janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Marne, représenté par le président en exercice de son conseil général ; le département de la Marne demande

enregistrée le 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES YVELINES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES YVELINES demande

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 9 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 9 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 9 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation

Var) en nullité de la vente d'un ensemble immobilier cadastré AM 1170 quartier du Petit Plan à Ollioules, consentie par M.

septembre 1987 et 11 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE "CHEZ TARTINE", dont le siège est à Demi-Quartier (Haute-Savoie) ; la société demande

Roland X..., sous-brigadier de police ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg par M.

SYNDICALE AUTORISEE DU HAMEAU DE LA JONCHERE, dont le siège est 6, rue de l'Etang à Rueil-Malmaison (92500), représentée par son président ; l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU HAMEAU DE LA JONCHERE demande

Z..., demeurant à Lupcourt (Meurthe-et-Moselle) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation contre

A ETE TUE ; CONSIDERANT QUE SI L'OUVRAGE CONTRE LEQUEL LE VEHICULE A BUTE N'ETAIT PAS NORMALEMENT ECLAIRE, LA FAUTE COMMISE PAR LE SIEUR X...

des CONSORTS X..., à l'expiration d'un délai de quatre mois courant à compter du dépôt de cette demande ; que les conclusions présentées par les CONSORTS X... devant le tribunal administratif de Toulouse

Par un jugement n° 1311393 du 7 février 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1973 EN TANT QU'AVANT-DIRE DROIT SUR SA DEMANDE

EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT; QU'IL Y A LIEU DE L'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.

Vu la procédure suivante : Mme B A, l'association France Palestine Solidarité 71, la Ligue des Droits de l'Homme, le Mouvement pour la paix 21, le Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les

prononcée pour vice de forme ne fait pas obstacle à ce que l'exploitant demande réparation s'il établit que la décision non motivée n'était au surplus pas fondée ; que si la requête de M.

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE DU 6 JUILLET 1973 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT

Jean Y ; que ce dernier a argué cette élection de nullité devant le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa protestation par un jugement du 12 octobre 2004, dont M.