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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157868
21 septembre 2016
présentées devant le juge des référés précontractuels sont recevables ; 9.
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CETAT:CETATEXT000007764042
26 octobre 1988
tendant à ce que le tribunal ordonne le paiement mensuel de ses pensions ainsi que le versement d'intérêts moratoires au taux légal pour les mensualités payées en retard à compter du 1er avril 1983, et
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CETAT:CETATEXT000008068228
6 juin 2001
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'homologuer l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date du 9 septembre 1999 en tant que, par cet avis, ledit conseil
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:501683.20250331
31 mars 2025
Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472796.20230712
12 juillet 2023
une requête, enregistrée le 5 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat National de l'Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire (SNETAP-FSU) demande
CETAT:CETATEXT000042701996
18 décembre 2020
Procédure contentieuse antérieure La chambre de commerce et d'industrie (CCI) d'Ille-et-Vilaine, venant aux droits de la chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) de Saint-Malo Fougères, a demandé
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CETAT:CETATEXT000007622265
21 octobre 1987
Jean-Pierre X..., demeurant ... à Bordeaux 33000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 5 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042573975
20 novembre 2020
apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.
CETAT:CETATEXT000042601370
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société FetF Restauration demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant
CETAT:CETATEXT000042606083
7 novembre 2020
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au Premier Ministre de mettre en conformité l'attestation
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CETAT:CETATEXT000008088138
29 juillet 2002
X... demande : 1°) l'annulation de la décision du 25 juin 2001 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à être autorisé à déposer plainte avec constitution de partie civile
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869339
3 juin 2009
présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC- CARTE DU PROFESSIONNEL DE SANTE, dont le siège est 8 bis rue de Châteaudun à Paris (75009) ; le GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC- CARTE DU PROFESSIONNEL DE SANTE demande
CETAT:CETATEXT000020377635
6 mars 2009
de Carnac, à réaliser dans le cadre d'un marché à bons de commande pour ce qui concerne le lot n° 1 ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande d'annulation présentée par la société Sade - compagnie
CETAT:CETATEXT000020377636
de Quiberon, à réaliser dans le cadre d'un marché à bon de commandes pour ce qui concerne le lot n° 1 ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande d'annulation présentée par la société Sade-Compagnie
CETAT:CETATEXT000022330459
21 mai 2010
en exercice, domicilié en l'Hôtel de ville BP 412, à Ajaccio cedex (20304) ; la COMMUNE D'AJACCIO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 octobre 2009 par laquelle le juge des référés
CETAT:CETATEXT000007733243
20 janvier 1988
du Val-de-Marne, et a rejeté son appel en garantie contre la société SCREG ; 2° rejette la demande présentée par la caisse primaire de la Seine-Saint-Denis, devant le tribunal administratif ; 3° subsidiairement
CETAT:CETATEXT000038679154
24 juin 2019
Vu la procédure suivante : La société EGBTI a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler, d'une
CETAT:CETATEXT000007618058
23 novembre 1983
ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR
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CETAT:CETATEXT000007625463
14 octobre 1988
en espèces de factures supérieures à 1 000 F, alors même qu'il serait prohibé par la législation, ni le paiement en espèces d'achats de viande, dès lors qu'il n'est pas allégué que ce paiement aurait
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450258.20211125
25 novembre 2021
F G demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande tendant à l'abrogation, d'une part, de la circulaire n° 57500 du
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