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1 075 résultats pour « demande en paiement d'une commande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157868

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

présentées devant le juge des référés précontractuels sont recevables ; 9.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007764042

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

tendant à ce que le tribunal ordonne le paiement mensuel de ses pensions ainsi que le versement d'intérêts moratoires au taux légal pour les mensualités payées en retard à compter du 1er avril 1983, et

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008068228

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'homologuer l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date du 9 septembre 1999 en tant que, par cet avis, ledit conseil

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501683.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472796.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

une requête, enregistrée le 5 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat National de l'Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire (SNETAP-FSU) demande

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701996

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Procédure contentieuse antérieure La chambre de commerce et d'industrie (CCI) d'Ille-et-Vilaine, venant aux droits de la chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) de Saint-Malo Fougères, a demandé

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622265

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

Jean-Pierre X..., demeurant ... à Bordeaux 33000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 5 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042573975

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042601370

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société FetF Restauration demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042606083

Admin. suprême

7 novembre 2020

7 novembre 2020

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au Premier Ministre de mettre en conformité l'attestation

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008088138

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... demande : 1°) l'annulation de la décision du 25 juin 2001 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à être autorisé à déposer plainte avec constitution de partie civile

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869339

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC- CARTE DU PROFESSIONNEL DE SANTE, dont le siège est 8 bis rue de Châteaudun à Paris (75009) ; le GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC- CARTE DU PROFESSIONNEL DE SANTE demande

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377635

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

de Carnac, à réaliser dans le cadre d'un marché à bons de commande pour ce qui concerne le lot n° 1 ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande d'annulation présentée par la société Sade - compagnie

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377636

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

de Quiberon, à réaliser dans le cadre d'un marché à bon de commandes pour ce qui concerne le lot n° 1 ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande d'annulation présentée par la société Sade-Compagnie

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330459

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

en exercice, domicilié en l'Hôtel de ville BP 412, à Ajaccio cedex (20304) ; la COMMUNE D'AJACCIO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 octobre 2009 par laquelle le juge des référés

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007733243

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

du Val-de-Marne, et a rejeté son appel en garantie contre la société SCREG ; 2° rejette la demande présentée par la caisse primaire de la Seine-Saint-Denis, devant le tribunal administratif ; 3° subsidiairement

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038679154

Admin. suprême

24 juin 2019

24 juin 2019

Vu la procédure suivante : La société EGBTI a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler, d'une

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618058

Admin. suprême

23 novembre 1983

23 novembre 1983

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625463

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

en espèces de factures supérieures à 1 000 F, alors même qu'il serait prohibé par la législation, ni le paiement en espèces d'achats de viande, dès lors qu'il n'est pas allégué que ce paiement aurait

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450258.20211125

Admin. suprême

25 novembre 2021

25 novembre 2021

F G demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande tendant à l'abrogation, d'une part, de la circulaire n° 57500 du

Source officielle

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