Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la procédure suivante : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 4 septembre 2017 et 27 avril 2018 par lesquels le maire de Sainghin-en-Mélantois

, astreint à se présenter quatre fois par jour à la brigade de gendarmerie et à demeurer tous les jours, de 21 heures à 7 heures dans les locaux où il réside, qui lui interdit de se déplacer en dehors

par l'arrêté du 25 avril 2017 dont l'intéressé a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la suspension ; que ce juge ayant rejeté sa demande par l'ordonnance n

X aux aides susévoquées ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur les autres moyens soulevés devant

Par une ordonnance n° 1600237 du 15 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

. ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1400047 du 30 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant

, la CRE a réitéré la règle refusant de modifier, au stade de leur livraison, les volumes d'ARENH déjà attribués et prévoyant que seuls les volumes associés aux nouvelles demandes seraient écrêtés, avec

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension et d'ordonner, dans un délai de trente jours et sous astreinte de 5 000 euros par

l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de prendre en charge

de la demande de M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), dont le siège est 1 boulevard Malesherbes à Paris (75008) ; l'ANODE demande

arrêté sous astreinte d'un million d'euros par jour de retard ; 3°) mette à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

durant l'instruction de sa demande ; que cette décision est manifestement illégale dans la mesure où le demandeur d'asile qui présente des éléments nouveaux à l'appui d'une demande de réexamen de sa situation

La SF-OIP et l'A3D relèvent appel de cette ordonnance en ce qu'elle n'a pas intégralement fait droit à leur demande et demandent qu'il soit ordonné, au garde des sceaux, ministre de la justice, sous astreinte

Le président peut demander qu'il soit justifié de la mise en conformité dans un délai qu'il fixe. () ". 8.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) du Breuil a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction, à hauteur des sommes respectives de 1 484 et 1 553 euros

et jusqu'à la prise d'une nouvelle décision.

Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de sa requête, M. A est fondé à demander l'annulation des délibérations qu'il attaque. Sur la requête n° 459108 : 5.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision