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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007946889
12 novembre 1997
X... demande : 1°) l'annulation du jugement en date du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1992 par laquelle
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630816
11 janvier 1993
. ; la SARL SEPEMEP demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 29 janvier 1986 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions en réduction des compléments
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038551979
4 juin 2019
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Altho demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410908
15 mai 2013
A...devant le recteur de l'académie de Créteil pour la liquidation de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement et rejeté le surplus de ses conclusions ; que le ministre de l'éducation nationale
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007996179
15 octobre 1999
précède que la SOCIETE BOURGUIGNONNE DE SURVEILLANCE est fondée à demander l'annulation de l'état exécutoire attaqué en tant qu'il met à sa charge la contribution spéciale de l'article L. 341-7 ducode
8ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036945766
25 mai 2018
Par un jugement no 1607411 du 18 septembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000036945767
Par un jugement n° 1607394 du 18 septembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037493018
12 octobre 2018
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) 126 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe spéciale d'équipement, de taxe
CETAT:CETATEXT000037493019
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007993383
6 octobre 2000
Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE demande
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008002480
24 mars 1999
Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES HEMOBIOLOGISTES, dont le siège est à l'Hôpital du Kremlin-Bicêtre, à Paris (75000) ; le SYNDICAT NATIONAL DES HEMOBIOLOGISTES demande
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027069256
15 février 2013
le jugement n° 1005577 du 3 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M.
CETAT:CETATEXT000037253994
26 juillet 2018
Par un jugement n° 1502075 du 5 juillet 2017, ce tribunal a rejeté cette demande.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042538327
18 novembre 2020
A..., représentée par Mme F..., mandataire spéciale, a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 4 décembre 2017 par laquelle la présidente du conseil de Paris a
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007717293
20 juillet 1988
X... tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'urbanisme et du logement lui refusant le bénéfice des majorations de solde de congé spécial.
CETAT:CETATEXT000007834683
28 janvier 1994
au président du tribunal départemental" ; qu'aux termes de l'article 11 du même décret : "L'assistance judiciaire est accordée à tous les intéressés qui le demandent, devant la cour régionale" ; que ces
CETAT:CETATEXT000018008068
14 décembre 2007
Article 2 : La demande présentée par M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007677152
13 mai 1983
1° à l'annulation du jugement du 20 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de la société Rhône-Poulenc Industries, les dispositions de l'article 2 de la décision
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632401
23 février 2011
remboursables aux assurés sociaux : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale : " Les médicaments spécialisés mentionnés à l'article L. 5121-8 du
10 SS
CETAT:CETATEXT000007834791
30 avril 1993
d'Etat le 25 mai 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, président du conseil du contentieux administratif de Mayotte a transmis au Conseil d'Etat la demande
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