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15 905 résultats pour « demande speciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007946889

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

X... demande : 1°) l'annulation du jugement en date du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1992 par laquelle

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630816

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

. ; la SARL SEPEMEP demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 29 janvier 1986 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions en réduction des compléments

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038551979

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Altho demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410908

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

A...devant le recteur de l'académie de Créteil pour la liquidation de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement et rejeté le surplus de ses conclusions ; que le ministre de l'éducation nationale

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007996179

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

précède que la SOCIETE BOURGUIGNONNE DE SURVEILLANCE est fondée à demander l'annulation de l'état exécutoire attaqué en tant qu'il met à sa charge la contribution spéciale de l'article L. 341-7 ducode

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036945766

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

Par un jugement no 1607411 du 18 septembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036945767

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

Par un jugement n° 1607394 du 18 septembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037493018

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) 126 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe spéciale d'équipement, de taxe

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037493019

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) 126 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe spéciale d'équipement, de taxe

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007993383

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE demande

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008002480

Admin. suprême

24 mars 1999

24 mars 1999

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES HEMOBIOLOGISTES, dont le siège est à l'Hôpital du Kremlin-Bicêtre, à Paris (75000) ; le SYNDICAT NATIONAL DES HEMOBIOLOGISTES demande

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027069256

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

le jugement n° 1005577 du 3 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253994

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Par un jugement n° 1502075 du 5 juillet 2017, ce tribunal a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042538327

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

A..., représentée par Mme F..., mandataire spéciale, a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 4 décembre 2017 par laquelle la présidente du conseil de Paris a

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007717293

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

X... tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'urbanisme et du logement lui refusant le bénéfice des majorations de solde de congé spécial.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834683

Admin. suprême

28 janvier 1994

28 janvier 1994

au président du tribunal départemental" ; qu'aux termes de l'article 11 du même décret : "L'assistance judiciaire est accordée à tous les intéressés qui le demandent, devant la cour régionale" ; que ces

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008068

Admin. suprême

14 décembre 2007

14 décembre 2007

Article 2 : La demande présentée par M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007677152

Admin. suprême

13 mai 1983

13 mai 1983

1° à l'annulation du jugement du 20 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de la société Rhône-Poulenc Industries, les dispositions de l'article 2 de la décision

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632401

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

remboursables aux assurés sociaux : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale : " Les médicaments spécialisés mentionnés à l'article L. 5121-8 du

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834791

Admin. suprême

30 avril 1993

30 avril 1993

d'Etat le 25 mai 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, président du conseil du contentieux administratif de Mayotte a transmis au Conseil d'Etat la demande

Source officielle

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