auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie

Toutefois, les éléments de la liquidation peuvent être remplacés par la référence au document qui les renferme, lorsque celui-ci a été établi ou signé par le redevable ou son mandataire ou lui a été notifié

que le défaut d'envoi de cette note entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que les conseillers municipaux n'aient été rendus destinataires, en même temps que de la convocation, de documents

1990 et 1991 ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que l'administration n'est tenue de soumettre à un débat oral et contradictoire avec le contribuable les documents

Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : (...) 5° Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et d'apprécier

Il résulte de ces dispositions que l'autorité concédante doit éliminer les offres qui ne respectent pas les exigences formulées dans les documents de la consultation. 9.

Aux termes de l'article 41.5 : " S'il apparaît que certaines prestations prévues par les documents particuliers du marché et devant encore donner lieu à règlement n'ont pas été exécutées, le maître de

B, ingénieur territorial en chef, soutient sans être utilement contredit que la titularisation de M.

contraires et, sauf urgence, les membres des organismes consultatifs reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents

été communiqué à l'intéressé ; que le ministre reconnaît ne pas être en mesure de produire ce carnet devant le Conseil d'Etat ; que si l'administration, pour suppléer au défaut de production de ce document

A a présenté, dans le délai de recours, un mémoire d'appel qui ne se bornait pas à reproduire la demande formulée devant le tribunal administratif d'Orléans et contenait des arguments nouveaux au soutien

En dernier lieu, aux termes de l'interprétation donnée par l'administration fiscale au paragraphe n° 118 de la documentation de base 5 G 116, à jour au 15 septembre 2000, dont M.

l'invoque, est fondé à se prévaloir, à condition d'en respecter les termes, de l'interprétation de la loi formellement admise par l'administration, même lorsque cette interprétation ajoute à la loi ou la contredit

Si Mme A D n'a produit aucune de ces pièces dans le délai imparti, elle a toutefois adressé à la CCSP le 2 juillet 2020 un ensemble de documents contenant l'avis de paiement en litige, l'avis de forfait

intégralité par le département de l'Hérault, sans donner d'informations plus précises quant au mode de financement et à la répartition envisagés et, d'autre part, que les requérants soutenaient sans être contredits

le tribunal a pu, sans irrégularité, se contenter de prendre connaissance et viser le dernier mémoire présenté par cette dernière, enregistré après la nouvelle clôture de l'instruction, lequel ne contenait

Les professionnels conventionnés peuvent adhérer individuellement à un contrat de bonne pratique qui peut ouvrir droit, en contrepartie du respect des engagements qu'il prévoit, à un complément forfaitaire

prévu par l'article 160 du code général des impôts ; que, par une notification de redressements du 20 décembre 1990, l'administration a regardé la plus-value résultant de cette cession comme la contrepartie