publique au terme de l'article R. 123-8 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige ; - d'une erreur de droit en ce que la cour a jugé que n'avaient pas à figurer dans le dossier soumis

enquête publique ; - d'une erreur de droit en ce que la cour a estimé que la complétude du dossier d'enquête publique devait s'apprécier au stade du rapport de la commission d'enquête, et non au stade du début

enquête publique ; - d'une erreur de droit en ce que la cour a estimé que la complétude du dossier d'enquête publique devait s'apprécier au stade du rapport de la commission d'enquête, et non au stade du début

enquête publique ; - d'une erreur de droit en ce que la cour a estimé que la complétude du dossier d'enquête publique devait s'apprécier au stade du rapport de la commission d'enquête, et non au stade du début

enquête publique ; - d'une erreur de droit en ce que la cour a estimé que la complétude du dossier d'enquête publique devait s'apprécier au stade du rapport de la commission d'enquête, et non au stade du début

enquête publique ; - d'une erreur de droit en ce que la cour a estimé que la complétude du dossier d'enquête publique devait s'apprécier au stade du rapport de la commission d'enquête, et non au stade du début

d'amiante ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt attaqué serait insuffisamment motivé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

échantillon représentatif de la population concernée. / Sont assimilées à des sondages pour l'application de la présente loi les opérations de simulation de vote réalisées à partir de sondages liés au débat

L'administration prend en compte à cet effet l'ensemble des éléments qui lui sont soumis, notamment les échanges avec les représentants du personnel au cours de la procédure d'information et de consultation

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'administration des douanes en application des dispositions précitées, le directeur

Y... par télécopie que le 6 mai 1998, soit deux jours avant l'audience tenue par cette juridiction, il ne comportait aucun élément sur lequel l'intéressé n'avait été antérieurement mis à même de présenter

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'administration des douanes en application des dispositions précitées, le directeur

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification en mentionnant expressément la faculté pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix" ; Considérant que les actes de contrôle

contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser ; que, dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par une décision du 3 avril 2003, l'inspectrice du travail de la 2ème section de Lens a autorisé Maîtres Theetten et Martin

contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser ; que, dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément

contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser ; que, dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément

cadre de la mise en concurrence organisée pour désigner un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir, pour une durée de trois ans, la composante du service universel des communications électroniques prévue

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 28 mars 2013, le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.