l'arrêté du 6 octobre 1971, les intendants d'établissements d'enseignement secondaire de deuxième catégorie bénéficient de la grille n° 12 de l'indemnité de résidence ; Considérant, d'une part, qu'il

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des syndicats CGT des CROUS (UN-CGT-CROUS), la Fédération CGT de l'enseignement

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 1985 susvisé : "Le déroulement de la scolarité, les disciplines enseignées, les programmes, les modalités

d'enseignement privé spécialisé ; Vu 2°), sous le n° 120 416, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1990, présentée par M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation : " Les établissements déterminent, par délibérations statutaires du conseil d'administration prises à la majorité absolue des

supérieur, sur les demandes formées le 1er juillet 1987 tendant à ce que soient prises les dispositions statutaires permettant la titularisation des personnels du centre national du machinisme agricole

1982 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret

4 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 ; QU'ELLE EST, PAR SUITE, DEPOURVUE DE LA PERSONNALITE MORALE ; MAIS CONS.

lequel le tribunal administratif de Grenoble, faisant droit à la demande de Mme A, a annulé ses décisions des 14 novembre 1996 et 19 mars 1997, refusant de valider pour sa retraite les services d'enseignement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur

chercheurs titulaires et personnels assimilés exerçant leurs fonctions dans des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur

privé ; que l'hôpital Foch, alors même qu'il serait habilité à accueillir des internes en médecine, est un établissement de soins privés ; qu'en vertu de l'article 36 du décret du 7 mars 1964 qui fixait

d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'autorisation accordée, sur

D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LES DECRETS DES 14 AVRIL 1949, 9 DECEMBRE 1953, 8 AOUT 1961 ET 22 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU

, de recherche, de référence et d'innovation déterminée comme celle des établissements bénéficiant de la quote-part fixe à taux plein et renvoyé l'Institut catholique de Lille devant l'agence régionale

Considérant, en sixième lieu, que si les dispositions de l'article 1er de l'arrêté litigieux peuvent avoir pour effet d'obliger les établissements d'enseignement privé dispensant des formations préparatoires

par le chef d'établissement ; que ces incidents ont entraîné d'importantes perturbations dans le fonctionnement de l'établissement et dans la communauté scolaire dont, en particulier, des courriers de

de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel la ministre de l'enseignement

sur le fondement des seuls avis favorables émis par l'UFR et la commission médicale d'établissement doit ainsi être écarté.

d'enseignement scolaire public ou privé au titre de l'année scolaire 2022-2023.