l'inexécution fautive du contrat par l'autre partie, il reste toutefois tenu, dans tous les cas, d'assurer l'entretien normal du pont en faisant procéder aux réparations nécessaires et en inscrivant les

chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3) ou de faire réévaluer sa copie par un jury en toute impartialité et de condamner le SDIS du Val-d'Oise à lui verser une somme

Si aucune disposition ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'il confie dans ce cadre, de sa propre initiative et sous son contrôle, à un comité restreint, le soin de l'assister pour examiner les candidatures

professionnel peut être, après avis du jury d'examen, soit admis à une nouvelle période de stage soit licencié, soit nommé contrôleur dans les conditions fixées par le statut particulier du corps des

primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise ; que les consorts X se pourvoient en cassation contre cet arrêt, à l'encontre duquel le centre hospitalier de Pontoise et la caisse primaire d'assurance maladie

de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait ; Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il

la demande s'il estime que celle-ci ne relève pas de l'un des cas prévus aux articles L. 723-2 et L. 723-11 ou qu'elle soulève une difficulté sérieuse.

LES ELEMENTS DE PREUVE COMPTABLES OU EXTRA-COMPTABLES, MAIS AUSSI SE FONDER SUR DES FAITS RECONNUS EXACTS PAR L'ADMINISTRATION, OU DONT LE JUGE SERAIT AMENE, EN CAS DE CONTESTATION, A RECONNAITRE L'EXACTITUDE

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'arrêt du 20 mars 2017 doit être annulé dans la mesure où il est attaqué. 4.

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande par une ordonnance du 10 janvier 2023 contre laquelle la société Bouygues Energies et Services se pourvoit en cassation

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

échéant, des formations pratiques dont l'accomplissement était exigé pour l'obtenir./ Le candidat est tenu de fournir à la commission tous les documents nécessaires à l'examen de sa demande./ La commission

A devant le tribunal administratif de Versailles et d'examiner les moyens présentés par M. A à tous les stades de la procédure contentieuse ; Considérant, en premier lieu, que M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général

de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; Considérant que ces dispositions

A, pour écarter son moyen tiré de ce que l'arrêté de péril aurait été irrégulier faute d'avoir mis en cause l'autre co-propriétaire, Mme ..., la circonstance que celle-ci avait été mise en cause lors de

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISES

Rien ne fait par ailleurs obstacle à un sursis à statuer dans le cas où le vice n'affecte qu'une phase de l'instruction, dès lors que ce vice est régularisable.

contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser ; que, dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.