LE 31 MARS 1958 ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 19 JANVIER 1960 EN VERTU D'UN DECRET DU 22 DECEMBRE 1959, "IL EST CREE UN ETABLISSEMENT DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES A BUT NON

des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif qui participent à l'exécution du service public hospitalier, fixent les tarifs d'hospitalisation auxquels sont soignés, les assurés sociaux

des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er décembre 1981 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés non

Michel Petit, conseiller général du Pas-de-Calais, déclarant agir tant en son nom propre qu'au nom des élus du conseil général membres du groupe " Union@ction.62 ", demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1998 du conseil du contentieux administratif de Wallis et Futuna en tant que, par ce jugement, ce conseil l'a condamné à verser à la société en nom

juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution

avertie des risques liés à l'intervention chirurgicale en raison de leur caractère exceptionnel.

l'arsenal maritime de Brest, à la taxe professionnelle et à la taxe foncière sur les propriétés bâties de la ville de Brest ; 2° rejette la requête de la ville de Brest ; 3° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution

, constatant que ces conditions ne sont plus remplies, mette fin à cette exécution en ne versant pas le solde de la subvention ; qu'ainsi, après avoir relevé que la subvention dont le CREDIT COOPERATIF

ALINEA 2, DE L'ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES AFFAIRES ALGERIENNES, EN DATE DU 8 AOUT 1963, LES PERSONNELS NON

aux dispositions du premier alinéa précité, la cotisation foncière des entreprises est établie au nom du ou des gérants lorsque l'activité est exercée par des sociétés non dotées de la personnalité morale

Alain X..., demeurant ... à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne), agissant en son nom personnel et en sa qualité de président de l'association "Bruit et Environnement", dont le siège est ... à Villeneuve-le-Roi

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Sur les conclusions dirigées contre la décision

1972 ; - rejette l'action en garantie contre elle présentée par Gaz de France, et la demande présentée par la S.N.C.F. devant le tribunal administratif de Marseille ; - décide qu'il sera sursis à l'exécution

01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING -Actes du Premier ministre - Ministres chargés de l'exécution (article 22

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) déclare non avenue sa décision n° 219940 du 26 juin 2002 par laquelle il a fait droit à la requête de la société en nom collectif Sicup Uniroyal tendant à l'annulation

DU FAIT DE L'EXECUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS -Câbles sous-marins. | 60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR

19-06-02-08-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - BASE D'IMPOSITION -T.V.A. non explicitement mentionnée

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Rémunération des agents non titulaires - Agents recrutés pour occuper temporairement un emploi vacant (article 3 de la loi n° 84-53