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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section
CETAT:CETATEXT000032346718
30 mars 2016
supérieur de l'audiovisuel (CSA) a abrogé, avec effet au 30 juin 2016, la décision n° 2012-474 du 3 juillet 2012 par laquelle elle avait été autorisée à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288244
23 juillet 2014
Considérant, en second lieu, que le tribunal administratif a relevé qu'en page 8 de la convention, les parties avaient stipulé que : " Tous embellissements, constructions, améliorations et installations
1 SS
CETAT:CETATEXT000008081016
28 juillet 1999
Thuilley-aux-Groseilles, cette circonstance est sans influence sur la régularité de la procédure ; qu'au demeurant, la commune, lorsqu'elle se présentait comme un propriétaire privé a été traitée à l'instar
CETAT:CETATEXT000008081023
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007714087
4 mai 1984
VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE ANONYME POMAGALSKI SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 14 DECEMBRE 1969 A UN TELE-SIEGE EXPLOITE
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018839026
23 mai 2008
Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations (...
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025886223
15 mai 2012
Un décret en Conseil d'Etat fixe les limites de puissance installée des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat. (...) / 3° Les installations de production d'électricité
CETAT:CETATEXT000025822155
30 septembre 2011
. 551-1 du code de justice administrative sur les requêtes des sociétés Kosmos et Itop, a, d'une part, annulé la procédure de passation du marché de services ayant pour objet la mise en oeuvre, l'exploitation
CETAT:CETATEXT000023429739
12 janvier 2011
décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036594221
5 février 2018
applicable le cahier des clauses administratives générales des marchés de fournitures courantes et de services ; d'autre part, que l'exécution de ce contrat est également régie par le cahier des clauses
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024547269
5 décembre 2008
demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 septembre 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorisant la société Marseille Télévision Locale à utiliser une fréquence pour l'exploitation
CETAT:CETATEXT000041423755
17 janvier 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille que l'Etat a concédé à EDF l'aménagement et l'exploitation de la chute de la Siagne pour l'installation
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030223884
11 février 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières du marché litigieux : " Par dérogation à l'article 3. 11 du CCAG travaux, les pièces constitutives du marché
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026219192
23 juillet 2012
du service général de France Télécom, n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de France Télécom, n° 2011-1671 du 29 novembre 2011
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007654001
3 mars 1976
QUE, PAR SUITE LE SIEUR X..., QUI ETAIT TITULAIRE DU POSTE DE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES DE BOURG-EN-BRESSE, CLASSE EN 6EME CATEGORIE, NE POUVAIT PRETENDRE, LORSQU'EST INTERVENU LE CLASSEMENT DE CETTE
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237374
12 octobre 2016
Elles sont également applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement " ; que le III de l'article L. 146-4 du même code disposait que : " En dehors des espaces urbanisés, les
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462919.20221027
27 octobre 2022
La seule circonstance qu'une partie des faits relevés dans le cadre de cette seconde enquête n'ait pas été relevée dès l'enquête initiale n'est pas, contrairement à ce que soutient M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007663723
30 janvier 1980
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS : CONSIDERANT QUE LE CONTRAT PASSE LE 10 JUILLET 1920 ENTRE LA VILLE DE PARIS ET LA SOCIETE "LA MAISON DU LIVRE FRANCAIS" COMPORTE PLUSIEURS CLAUSES
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215202
14 octobre 2005
traité de concession passée le 11 octobre 1988, la Chambre de commerce et d'industrie de Dijon a renouvelé pour cinq ans à compter du 1er janvier 1989 le contrat confiant à la SOCIETE DEMOUGIN l'exploitation
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029476910
19 septembre 2014
En premier lieu, en estimant qu'il ne résultait pas du seul changement apporté au projet initial, consistant dans le remplacement d'éoliennes à pales fixes par des éoliennes à pales réglables permettant
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