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2 288 résultats pour « fixation par les juges du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031360867

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Par un jugement n° 0903509 du 1er juin 2011, le tribunal administratif a rejeté sa requête.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966193

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

du fond que M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025528937

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE02455 du 4 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé, à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, le jugement

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028314458

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630430

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 10 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624432

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

Robert X..., demeurant 84 place Montfort à Vaison-la-Romaine (84110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement, en date du 27 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717867

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

B...ne saurait utilement opposer l'autorité de chose jugée s'attachant au jugement du tribunal administratif de Lille annulant de précédents arrêtés du recteur relatifs à son affectation, qui portent sur

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028314454

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613784

Admin. suprême

13 juin 1979

13 juin 1979

X... ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION, A LAQUELLE CE MEMOIRE A ETE COMMUNIQUE, N'AIT PAS JUGE UTILE D'Y REPONDRE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ; AU FOND : CONSIDERANT QU'IL

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512962

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

de spécialisé , l'avenant du 15 novembre 2007 introduirait une différence de traitement entre les salariés concernés fondée sur un élément sans lien avec la durée ou la valeur du travail de ces salariés

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007758422

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur la continuité du fonds pour annuler l'arrêté du 30 août 1985 ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036631206

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

Par un jugement no 1002979 du 29 avril 2014, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur une partie des conclusions de la société et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462612.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale ; 2°) d'enjoindre aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le fondement

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462642.20221013

Admin. suprême

13 octobre 2022

13 octobre 2022

pour 2020 ainsi qu'à l'objectif défini par le législateur et, d'autre part, en ce qu'il est contraire au principe de libre fixation des salaires.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663561

Admin. suprême

15 novembre 1978

15 novembre 1978

, DONT LA DIRECTION POUR LA FRANCE EST SISE A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 24 OCTOBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616931

Admin. suprême

16 juillet 1976

16 juillet 1976

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME BORNHAUSER MOLINARI ET CIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MAI 1975 PAR LEQUEL LE CONSEILLER DELEGUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE 1 SA DEMANDE EN

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007919449

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

enregistré le 25 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007890611

Admin. suprême

8 septembre 1995

8 septembre 1995

X... ; que, dès lors, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197147

Admin. suprême

24 novembre 2003

24 novembre 2003

TERRITORIALE DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du préfet des Alpes Maritimes, annulé le jugement

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457980.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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