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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031360867
23 octobre 2015
Par un jugement n° 0903509 du 1er juin 2011, le tribunal administratif a rejeté sa requête.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966193
12 mars 2010
du fond que M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528937
12 mars 2012
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE02455 du 4 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé, à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, le jugement
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028314458
6 décembre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630430
6 juillet 1990
FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 10 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624432
13 avril 1988
Robert X..., demeurant 84 place Montfort à Vaison-la-Romaine (84110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement, en date du 27 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717867
12 mars 2014
B...ne saurait utilement opposer l'autorité de chose jugée s'attachant au jugement du tribunal administratif de Lille annulant de précédents arrêtés du recteur relatifs à son affectation, qui portent sur
CETAT:CETATEXT000028314454
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613784
13 juin 1979
X... ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION, A LAQUELLE CE MEMOIRE A ETE COMMUNIQUE, N'AIT PAS JUGE UTILE D'Y REPONDRE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ; AU FOND : CONSIDERANT QU'IL
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512962
23 juillet 2010
de spécialisé , l'avenant du 15 novembre 2007 introduirait une différence de traitement entre les salariés concernés fondée sur un élément sans lien avec la durée ou la valeur du travail de ces salariés
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007758422
15 octobre 1990
à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur la continuité du fonds pour annuler l'arrêté du 30 août 1985 ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036631206
21 février 2018
Par un jugement no 1002979 du 29 avril 2014, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur une partie des conclusions de la société et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462612.20230726
26 juillet 2023
réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale ; 2°) d'enjoindre aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le fondement
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462642.20221013
13 octobre 2022
pour 2020 ainsi qu'à l'objectif défini par le législateur et, d'autre part, en ce qu'il est contraire au principe de libre fixation des salaires.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007663561
15 novembre 1978
, DONT LA DIRECTION POUR LA FRANCE EST SISE A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 24 OCTOBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616931
16 juillet 1976
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME BORNHAUSER MOLINARI ET CIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MAI 1975 PAR LEQUEL LE CONSEILLER DELEGUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE 1 SA DEMANDE EN
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007919449
19 juin 1996
enregistré le 25 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007890611
8 septembre 1995
X... ; que, dès lors, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197147
24 novembre 2003
TERRITORIALE DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du préfet des Alpes Maritimes, annulé le jugement
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457980.20221014
14 octobre 2022
à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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