d'engager une action en justice au nom de l'association ; qu'ainsi, le président de l'ASSOCIATION PASSEPORT LOISIRS avait qualité pour demander, au nom de cette association, au tribunal administratif

Paris, statuant sur les appels du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la société, a 1°) réformé les jugements du 24 avril 2003 du tribunal administratif de Versailles, 2°) décidé

LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CES DEPARTEMENTS ONT ETE INVITES A FAIRE CONNAITRE LEUR AVIS SUR LA CREATION DU PARC NATIONAL DE MERCANTOUR ; QUE LE GOUVERNEMENT N'ETAIT PAS TENU DE SE CONFORMER

William A, demeurant 10, impasse Trubert à Saint-Ouen (93400) ; M.

EN CAS DE NON EXECUTION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AU CONCESSIONNAIRE ...

cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 13 décembre 1990, rejetant sa demande en réduction du supplément d'impôt

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts

préjudices subis par les entreprises adhérentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts

Constitution du c du I de l'article 1763 du code général des impôts.

X... sont liés, non à une fonction rattachée à l'organisation de la présidence de la République mais à l'activité qu'il a exercée comme médecin personnel de M.

référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 1er août 2006 du préfet du Val-d'Oise portant modification des prescriptions techniques imposées

Le troisième alinéa de l'article 150-0 B du code général des impôts est applicable au litige et n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil

F, 27 931 F et 25 471 F, et à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 100 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a décidé

laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur un pourvoi en cassation qu'elle avait présenté contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, a annulé l'arrêt et, réglant l'affaire au fond, a confirmé

A..., DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, DELEGATION PERMANENTE A L'EFFET DE SIGNER, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS, AU NOM DU MINISTRE, TOUS ACTES, ARRETES, DECISIONS OU CONVENTIONS A L'EXCLUSION DES DECRETS

cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 13 décembre 1990, rejetant sa demande en réduction du supplément d'impôt

; 2°) réglant l'affaire au fond, de décider le rétablissement de la SARL Cenes à l'amende de l'article 1768 du code général des impôts à hauteur de 112 311 F (17 121,70 euros

avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE DIALOG, dont le siège est La Heuperie à Saint Lô (50000), tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2011 par lequel le préfet du Calvados lui a imposé

Considérant que le I de l'article 150-0 A du code général des impôts dispose que, sous réserve des dispositions applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux

décision du 17 juillet 2012 par laquelle le président du conseil de Paris siégeant en formation de conseil général a prononcé la récupération, sur la succession de Mme B...A..., sa soeur handicapée décédée