directement invoquées pour demander l'annulation d'un tel acte ; que les dispositions de l'article 6 § 1 de la directive du 27 juin 1985 invoquées à l'encontre du décret attaqué sont, en raison de leur imprécision

opérations de mesure du bruit et des champs électromagnétiques ne modifie pas de manière importante le montant total des mesures compensatoires qui figuraient au dossier d'enquête, ces omissions et imprécisions

Contrairement à ce qui est soutenu, elle n'est entachée d'aucune imprécision. 46.

Les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que ces dispositions seraient, par leur imprécision, entachées d'erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne l'imprécision des orientations : 13.

Considérant, en deuxième lieu, qu'en dépit du caractère général et impersonnel de la recommandation temporaire d'utilisation de la spécialité Avastin, son établissement a pour objet, ainsi que le précise

planification de la ressource en eau ou de la prévention des inondations au niveau interrégional ; 4° Au préfet maritime si la demande d'autorisation porte sur une opération de dragage donnant lieu à immersion

déclaration d'utilité publique prononcée par un jugement du tribunal administratif de Pau, il ne ressort pas des pièces du dossier que, eu égard à la faible incidence financière de ces lacunes ou imprécisions

Contrairement à ce qui est soutenu, elle n'est entachée d'aucune imprécision. 57.

Contrairement à ce qui est soutenu, elle n'est entachée d'aucune imprécision. 57.