A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale a été informée par l'autorité judiciaire que M.

fait de l'attitude du vérificateur, de la possibilité d'avoir avec celui-ci un débat oral et contradictoire, il résulte de l'instruction que le défaut de dialogue a été imputable à l'attitude de la contribuable

A de l'irrégularité de la procédure d'imposition tenant au fait qu'il n'avait pas été suffisamment informé de l'origine des informations que l'administration avait utilisées pour établir l'imposition contestée

En toute hypothèse, l'insuffisance ou l'inexactitude éventuelle des éléments apportés par la contribuable demeure sans incidence sur le caractère contradictoire de la procédure d'établissement des bases

ETAIT DATE DU 23 MARS, NI LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER IMPUTABLE A L'ADMINISTRATION ET NON A UNE DEMANDE FORMULEE PAR LE CONTRIBUABLE, QUE LA VERIFICATION, ANNONCEE COMME DEVANT DEBUTER LE 29 MARS,

de la situation fiscale d'ensemble d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration doit, même en l'absence de redressement, porter les résultats à la connaissance du contribuable

la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, lorsque des redressements sont envisagés, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable

société C.P.V. dans sa demande introductive d'instance devant le tribunal administratif que le moyen tiré de l'absence de confirmation motivée des redressements après observations présentées par le contribuable

la société en cause ; que, cependant, la cour a pu sans erreur de droit juger que l'absence de cette mention est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition et n'a pas privé le contribuable

X... a, conformément aux dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts, alors applicable, été précédée d'un avis informant, notamment, le contribuable, de la faculté qu'il avait de

." ; qu'à la différence des autres impositions directes perçues au profit des collectivités locales, dont l'assiette est fixée annuellement pour chaque contribuable d'après des éléments ou tarifs fixés

la loi du 31 décembre 1987 susvisée, de statuer sur l'appel formé par l'ASSOCIATION PASSEPORT LOISIRS ; Considérant que l'ASSOCIATION PASSEPORT LOISIRS, créée en 1987, a pour objet de favoriser l'information

actionnaires non résidents le bénéfice des garanties procédurales accordées aux actionnaires résidents pour lesquels le délai de réclamation ne commence à courir qu'à partir du moment où ils ont été informés

pour l'application des dispositions des articles 44 bis, 44 ter et 44 quater s'entend du bénéfice déclaré selon les modalités prévues à l'article 53 A (…) ; qu'en vertu dudit article 53 A, les contribuables

Les contribuables peuvent déduire de leur revenu net global une somme égale au montant hors taxes des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention

irrégulière ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, d'une part, que la notification de redressements tirant les conséquences en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1968 des informations

d'autre part décidé qu'il sera procédé, avant de statuer sur les conclusions de la requête de ladite société, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, contradictoirement avec le contribuable

A...se prévaut de sa seule qualité de contribuable de la Polynésie française.

l'article 1651 du code général des impôts, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code (...) ; qu'aux termes de l'article R. 59-1 du même livre : Le contribuable

, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déchargé la Centre de Traitement de l'Information