nommé Mlle X... assistante sociale stagiaire à compter du 1er décembre 1984 ; que, par la décision attaquée en date du 29 octobre 1985, il a refusé de titulariser Mlle X... et l'a licenciée pour insuffisance

représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 2 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a déclarée responsable du préjudice résultant

X... et le département ne pouvait être renouvelé par tacite reconduction n'étaient de nature à le priver du bénéfice de la garantie résultant pour lui des dispositions de l'article 136 de la loi du 26

Bergès soutiennent que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - l'a entaché d'insuffisance de motivation, de dénaturation des pièces du dossier, d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique

Le procès-verbal est notifié au responsable des lieux et au responsable des traitements. " ; que lorsqu'un procès-verbal décrit le déroulement du contrôle et ses résultats, il appartient aux personnes

Son arrêt est également exempt, à cet égard, d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit. 7.

X... fait valoir de surcroit que pour l'exercice 1973 l'application du coefficient de marge brute de 33 % mentionné par le vérificateur ferait apparaître une insuffisance de recettes moindre que celle

X... tendant à ce que la ville de Biarritz soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation de l'intégralité du dommage résultant de l'accident qu'il a subi le 28 août 1976, 2° condamne la Ville

par Mme X ; Vu la demande, enregistrée le 15 octobre 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Anne-Marie X, demeurant ... et tendant à l'annulation des refus implicites résultant

2018, la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé de la Haute autorité de santé a considéré que le service attendu pour ce dispositif médical était insuffisant

par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a refusé de lui accorder une allocation temporaire d'invalidité, au titre d'un accident de travail, que, pour fixer à 10 % le taux, qu'elle estime insuffisant

DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 25 JUIN 1975, QUE, COMPTE TENU NOTAMMENT DU RESULTAT DES SONDAGES EFFECTUES SUR LE TERRAIN

." ; qu'aux termes du quatrième alinéa, "l'exonération porte sur l'augmentation nette des bases d'imposition résultant des emplois créés et des immobilisations nouvelles appréciée par rapport à la dernière

une circonstance nouvelle, qui l'avait nécessairement conduite à prendre une décision, détachable de l'exécution du permis de construire, de ne pas interrompre les travaux correspondants ; - d'une insuffisance

, PEUVENT FAIRE L'OBJET DE RECTIFICATION D'OFFICE" ; QUE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS EST APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : " ()/

demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 10 février 1984 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Rouen ne lui a accordé qu'une réduction insuffisante

M. et Mme Dominique A tendant à la décharge des pénalités pour mauvaise foi dont les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2000, 2001 et 2002 et résultant

juillet 1994 au 30 novembre 1997, à hauteur de 600 000 F, ainsi qu'au titre du préjudice résultant de l'atteinte portée à sa réputation artistique, à hauteur de 400 000 F ; que M.

d'Etat : 1- réforme le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 3 mai 1983 par lequel le tribunal administratif a condamné l'Etat à leur verser une indemnité de 20 000 F qu'ils estiment insuffisante