au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA01704 du 19 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Marseille ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; Vu : - les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le décret n° 68-518 du 30 mai 1968 ; - le décret n° 98-287 du 9 avril 1998

. ; 3° subsidiairement condamne le syndicat des transports parisiens et la Régie Autonome des Transports Parisiens à garantir intégralement la ville des condamnations mises à sa charge, Vu, 2° sous le

Conseil économique et social ; 2°) de condamner le Conseil économique et social à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

de l'imposition litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

de l'imposition litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

de l'imposition litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Pierre D, demeurant ..., M. Jean A, demeurant ..., M. Yves C, demeurant ..., M. Yves E, demeurant ..., et M.

accorder la décharge de ces impositions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers, soit en intégralité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pearl Nguyên Duy, maître des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

de Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M.

contre l'arrêté du 3 octobre 1986 du ministre de l'éducation nationale lui infligeant la sanction disciplinaire de déplacement d'office ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

administratif de Paris, en tant que, par ce jugement, le tribunal lui a ordonné, sous astreinte de 300 F par jour, de libérer l'emplacement occupé par son bateau sur le domaine public ; Vu les autres pièces

d'Etat d'annuler le décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice

Dans ce cas,, il doit remettre à l'intéressé un reçu détaillé des pièces qui lui sont confiées.