requérante décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie, pour un montant de 457 143 F au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983, d'autre part, remis intégralement

considération de faits personnels à l'intéressé, avait présenté le caractère d'un déplacement d'office au sens de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 sans que l'intéressé ait eu communication intégrale

exceptionnelle de l'année 1974 et remette lesdites impositions à la charge de la société ; 2° à titre subsidiaire réintégre dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1975 le bénéfice

Aux termes de l'article L. 1237-9 du code du travail : " Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. /

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants (...)

. ; lorsqu'aucune décision n'est intervenue au bout de quatre mois l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement sauf s'il est l'objet de poursuites pénales ...

Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de service et dons en nature dont il a bénéficié.

Considérant que, compte tenu des règles fixées à l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés, en vertu de l'article 209 de ce code, pour la détermination du bénéfice

"May Lin" l'intégralité des impositions contestées ; 3° à titre subsidiaire remette à la charge de la S.A.R.L.

A était imputable au service postérieurement à la date du 17 décembre 2003 à laquelle son état de santé a été considéré comme étant consolidé et lui a par suite refusé le bénéfice, pour la période postérieure

assorti d'un indice terminal qui, compte-tenu de l'abattement pratiqué, qui n'avait pas été supprimé, était inférieur à 801, indice terminal exigé par les dispositions précitées pour ouvrir droit au bénéfice

assorti d'un indice terminal qui, comptetenu de l'abattement pratiqué, qui n'avait pas été supprimé, était inférieur à 801, indice terminal exigé par les dispositions précitées pour ouvrir droit au bénéfice

déclaration contrôlée pour l'assiette de l'impôt sur le revenu au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ; qu'il résulte de l'instruction que l'intéressé a déposé tardivement la déclaration de ses bénéfices

l'article 239 ter, ne se livrent pas a une exploitation ou a des operations visees aux articles 34 et 35, "sont personnellement soumis a l'impot sur le revenu des personnes physiques pour la part des benefices

X... la réduction des impositions contestées à raison des droits correspondant à la réintégration dans ses bénéfices non commerciaux, des sommes de 22 700 F et 10 500 F au titre des années 1974 et 1975

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les droits et pénalités résultant des bénéfices réalisés et distribués à l'occasion de la cession des terrains du lotissement "Monserby Jolimont

charge au titre des années 1969 à 1972 dans la mesure ou ces impositions procèdent de deux séries de redressements, la première relative à la manière de prendre en compte, pour la détermination des bénéfices

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : Le rapport de Mme Bénédicte

porter le nom de l'enfant Lasvin Ajithan ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte

Toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que ce différend ne portait pas sur le montant de la plus-value en litige mais sur le bénéfice du régime d'imposition des plus-values