Jacques Y..., demeurant ... 39100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation tendant

QUI ANNULE UNE DECISION PRISE PAR SON PREDECESSEUR ; EN CE CONCERNE LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE MME Y...

Sur les conclusions dirigées contre le jugement en tant qu'il statue sur le refus de communication des documents : 2.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête de M.

2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M.

54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M.

Considérant que l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est un auxiliaire du service public de la justice ; qu'à ce titre, il incombe à son président d'apprécier, sous le contrôle du juge

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SEYNE-LES-ALPES (Hautes-Alpes), représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Louis Y... et Mme Solange Z..., demeurant à Pont-Evêque 38780 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P.

enregistrée le 23 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant à Béruges (86190) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 3 AVRIL 1973, EST ANNULE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA PARTIE DE LA DEMANDE DU SIEUR X...

; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité de la requête n° 115828 : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement du tribunal administratif

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte, sur protestation de M.

Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Z..., demeurant cité des Fonctionnaires bloc A, escalier 3, porte 24 Ksar-el-Boukhari à Medea Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal

. ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales

SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION -Possibilité de se prévaloir pour la première fois devant le juge de cassation de pièces témoignant d'un recours gracieux de nature à proroger

premier juge des référés - b) Requête annonçant la production d'un mémoire ampliatif - Possibilité pour le juge de se prononcer sans attendre cette production.