juin 2002, il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'il n'y a pas lieu de reporter le point de départ de la prescription des dommages initialement constatés à la date de ces circonstances, lesquelles

Aurélien Rousseau, Auditeur, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la SARL FRANCIMO et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune d'Antibes-Juan-Les-Pins, - les conclusions de M.

La cour administrative d'appel de Lyon, par un arrêt du 8 novembre 2018, a rejeté l'appel formé contre ce jugement par Mme D et M. C, qui se pourvoient en cassation contre cet arrêt.

et faute d'avoir suivi la formation initiale prévue par cette même délibération ; - les décisions contestées sont entachées d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation en raison des

A, la cour administrative d'appel de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de l'intéressé à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance au titre des années

QU'IL RESULTE DU CALCUL -QUI N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LES PARTIES- EFFECTUE PAR LES EXPERTS X...

Par un arrêt n° 15MA02214 du 27 juin 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme A...contre ce jugement.

Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Agneaux

RELATIVES A CE CHEF DE CONTESTATION, IL Y A LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS, POUR L'EXPERT, APRES AVOIR EXAMINE LES PRETENTIONS DES PARTIES, D'ECLAIRER LE CONSEIL D'ETAT SUR LA VALEUR VENALE, A

d'un contrat de location (...) » ; qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du même règlement : Lorsqu'il est constaté que la superficie déclarée dans une demande d'aides surfaces dépasse la superficie

et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile, habilitant la société CETE Apave Sud Europe SAS à exercer des missions d'expertise, d'instruction, de contrôle et de vérification

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'Union juridique Rhône-Méditerranée, - les conclusions de M.

A ; - les conclusions de M.

elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1983 ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984, d'autre part, à la décharge des impositions contestées

DE CAUMONT, - les conclusions de M.

Jean-Luc Matt, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Il y a lieu de joindre les deux requêtes, dirigées contre la même décision, pour y statuer par une seule décision. Sur la recevabilité de l'intervention de la société Molotov : 2.

Par un jugement du 1er juin 2018 contre lequel la Ville de Paris se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Paris a annulé ces deux arrêtés. 2.

d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les

La société Alternance se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg