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9 496 résultats pour « mêmes faits autrement qualifiés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497252.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

critiquée par la requête, soit sont imputables à des militants, membres du groupement de fait, qui se revendiquent comme tels sur les réseaux sociaux ou qui ont été identifiés en cette qualité dans un

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464467.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007873522

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

d'agent auxiliaire entre le 16 octobre 1968 et le 31 janvier 1969, avait fait preuve pendant cette période des mêmes carences, dès lors que l'intéressé n'était pas à cette époque placé dans la position

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042451969

Admin. suprême

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Pour demander la suspension de l'exécution de l'arrêté accordant le permis d'aménager contesté, Mme B... soutient : - qu'il a été délivré à une personne qui n'avait pas qualité pour en faire la demande

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038088236

Admin. suprême

1 février 2019

1 février 2019

Il résulte des termes mêmes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme qu'un permis, même délivré pour un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale en vertu de l'article L. 752-1 du code

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008144516

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

244138, la requête enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215211

Admin. suprême

10 octobre 2005

10 octobre 2005

jeune Marlène dans cet établissement ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Pontoise la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469048

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

pour agir au nom de cette partie ; que tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au premier examen, l'absence de qualité du représentant de la personne morale

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:459346.20240404

Admin. suprême

4 avril 2024

4 avril 2024

les faits de l'espèce. 5.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038713940

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

D...la sanction de radiation du tableau de l'ordre en retenant trois fautes disciplinaires. Premièrement, le fait qu'en traitant le mélanome dont souffrait M.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029589875

Admin. suprême

1 octobre 2014

1 octobre 2014

rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21 mars 2008 du directeur du centre hospitalier de Brignoles refusant de l'intégrer dans le corps des secrétaires médicaux, et, d'autre

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029601146

Admin. suprême

1 octobre 2014

1 octobre 2014

rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21 mars 2008 du directeur du centre hospitalier de Brignoles refusant de l'intégrer dans le corps des secrétaires médicaux, et, d'autre

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008221309

Admin. suprême

25 avril 2006

25 avril 2006

de conjoint et enfant d'un étranger ayant obtenu la qualité de réfugié, implicitement rejeté cette demande ; 2) d'enjoindre aux services consulaires de réexaminer la demande des visas sollicités dans

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030249889

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

A...B...en qualité de conseiller communautaire représentant la commune d'Abbecourt au sein de la communauté de communes du pays de Thelle et, d'autre part, de proclamer M.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629411

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

en totalité ou en partie, ou donne à ces éléments une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623404

Admin. suprême

13 octobre 1986

13 octobre 1986

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que la Société "LABO INDUSTRIE", qui fabrique et commercialise des lubrifiants

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494594

Admin. suprême

17 janvier 2011

17 janvier 2011

Ceux qui sont désignés en raison de leurs fonctions peuvent se faire suppléer, les autres sont suppléés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions qu'eux-mêmes " ; qu'aux termes du troisième

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452959.20221007

Admin. suprême

7 octobre 2022

7 octobre 2022

de construire, lesquelles étaient présentées en même temps que des conclusions dirigées contre les mêmes permis en tant qu'ils tenaient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, de rechercher si

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589047

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 janvier 2014, présentée pour la Caisse des dépôts et consignations ; Vu la Constitution ; Vu le traité sur le fonctionnement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007922587

Admin. suprême

6 novembre 1996

6 novembre 1996

Jean-Michel Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Source officielle

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