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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497252.20250731
31 juillet 2025
critiquée par la requête, soit sont imputables à des militants, membres du groupement de fait, qui se revendiquent comme tels sur les réseaux sociaux ou qui ont été identifiés en cette qualité dans un
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464467.20230220
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
7 SS
CETAT:CETATEXT000007873522
15 février 1995
d'agent auxiliaire entre le 16 octobre 1968 et le 31 janvier 1969, avait fait preuve pendant cette période des mêmes carences, dès lors que l'intéressé n'était pas à cette époque placé dans la position
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042451969
20 octobre 2020
Pour demander la suspension de l'exécution de l'arrêté accordant le permis d'aménager contesté, Mme B... soutient : - qu'il a été délivré à une personne qui n'avait pas qualité pour en faire la demande
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038088236
1 février 2019
Il résulte des termes mêmes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme qu'un permis, même délivré pour un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale en vertu de l'article L. 752-1 du code
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008144516
22 novembre 2002
244138, la requête enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215211
10 octobre 2005
jeune Marlène dans cet établissement ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Pontoise la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469048
7 mars 2012
pour agir au nom de cette partie ; que tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au premier examen, l'absence de qualité du représentant de la personne morale
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:459346.20240404
4 avril 2024
les faits de l'espèce. 5.
Section
CETAT:CETATEXT000038713940
1 juillet 2019
D...la sanction de radiation du tableau de l'ordre en retenant trois fautes disciplinaires. Premièrement, le fait qu'en traitant le mélanome dont souffrait M.
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029589875
1 octobre 2014
rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21 mars 2008 du directeur du centre hospitalier de Brignoles refusant de l'intégrer dans le corps des secrétaires médicaux, et, d'autre
CETAT:CETATEXT000029601146
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008221309
25 avril 2006
de conjoint et enfant d'un étranger ayant obtenu la qualité de réfugié, implicitement rejeté cette demande ; 2) d'enjoindre aux services consulaires de réexaminer la demande des visas sollicités dans
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030249889
16 février 2015
A...B...en qualité de conseiller communautaire représentant la commune d'Abbecourt au sein de la communauté de communes du pays de Thelle et, d'autre part, de proclamer M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629411
3 avril 1991
en totalité ou en partie, ou donne à ces éléments une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623404
13 octobre 1986
Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que la Société "LABO INDUSTRIE", qui fabrique et commercialise des lubrifiants
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494594
17 janvier 2011
Ceux qui sont désignés en raison de leurs fonctions peuvent se faire suppléer, les autres sont suppléés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions qu'eux-mêmes " ; qu'aux termes du troisième
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452959.20221007
7 octobre 2022
de construire, lesquelles étaient présentées en même temps que des conclusions dirigées contre les mêmes permis en tant qu'ils tenaient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, de rechercher si
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589047
12 février 2014
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 janvier 2014, présentée pour la Caisse des dépôts et consignations ; Vu la Constitution ; Vu le traité sur le fonctionnement
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007922587
6 novembre 1996
Jean-Michel Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet
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