l'aménagement du territoire en date du 12 juillet 1993 et mentionnant le transfert à Clermont-Ferrand du siège de cet établissement, parmi les opérations dont le financement, le calendrier et les modalités

immobilisations dont la valeur locative est ainsi intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation

Les contrats établis à cet effet ( ...) prévoient à peine de nullité : ( ...) 5°/ Pour ceux ayant pour objet l'aménagement foncier, la réalisation et la gestion d'équipements collectifs, la gestion de

lorsqu'une entreprise constate que l'ensemble des matières ou produits qu'elle possède en stock ou une catégorie déterminée d'entre eux a, à la date de clôture de l'exercice, une valeur probable de réalisation

les conditions de cession des parts sociales, vendues par M. et Mme X stipulait d'une part, que certaines sommes mises en paiement le jour même ne pourraient être utilisées que concomitamment à la réalisation

départementales des associations familiales de départements limitrophes décident de créer, dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, une association interdépartementale à laquelle elles confient la réalisation

l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable, une réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle " de la réalisation

fondée à solliciter l'indemnisation des prestations d'apport de matériaux secs et de travaux supplémentaires de remblaiement du site alors même que ces prestations étaient indispensables pour la réalisation

code général des collectivités territoriales : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations

de Nice, statuant en la forme des référés, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du lot n° 3 du marché de services relatif à la réalisation

de Nice, statuant en la forme des référés, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du lot n° 2 du marché de services relatif à la réalisation

de Nice, statuant en la forme des référés, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du lot n° 1 du marché de services relatif à la réalisation

)" ; que ni ces dispositions, ni celles de l'article R.311-10-1 du même code, relatives au contenu du rapport de présentation, ni celles de l'article R.311-11 du même code relatives au dossier de réalisation

lieu, qu'aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : "La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités

commune, et contre l'article 4 de cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation

Immobilier ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général

pour objet de "grouper, d'informer et de défendre les usagers, les consommateurs et les contribuables" et "de mettre en action dans les formes légales tous les moyens susceptibles d'aboutir à une réalisation

. - Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, (...), en demeure de faire dans un

permis de construire en litige : " la taxe [départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement] est assise et recouvrée selon les mêmes modalités

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention conclue le 15 décembre 2010, la commune de Venelles a concédé à la SPLA Pays d'Aix Territoires la réalisation d'une opération