Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Vandières le jugement du 28 mars 2000 du tribunal administratif de Nancy, a annulé les titres exécutoires qu'elle avait émis le 12 et le 15 juin 1998 à l'encontre de la commune de Vandières pour un montant

La-Haye, B.P. 57 à Lilliers (62193 cedex) ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES ARTOIS-LYS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 2002 du tribunal administratif de Lille en tant que celui-ci

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 17 octobre 2011, le préfet de l'Aude a délivré à la communauté d'agglomération du Carcassonnais l'autorisation au titre de

administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 décembre 1987 du conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze relative à la fixation du montant

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Foncière Vélizy Rose (FVR) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2013

des dispositions dérogatoires de l'article 5, dans la limite du montant de l'impôt national correspondant. / 2.

de 20 000 euros à l'encontre de la sociétéB..., Le D...et associés et une sanction pécuniaire d'un montant de 5 000 euros à l'encontre de chacun des deux dirigeants, MM.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société ST Dupont a pour activité la fabrication et le négoce de briquets, d'instruments à écrire et d'accessoires.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Neuf Cegetel a été assujettie à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques

Le montant de cette contribution spéciale ne saurait être inférieur à 500 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8.

...) présent au premier tour dépose (...) son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant

cet établissement le 23 mai 2013 pour l'utilisation, en activité libérale, du bloc opératoire d'ophtalmologie de l'établissement et, subsidiairement, une somme de 8 963,625 euros en remboursement du montant

Ce montant, qui représente 47,8 % du montant total des dépenses retracées dans le compte du candidat et 22,37 % du plafond des dépenses autorisées, n'est ni faible par rapport aux dépenses de campagne,

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile groupe Valois, qui exerce une activité de gestion financière, a comptabilisé, au titre de l'exercice clos

Par un jugement n°s 0804117, 0900601, 1101867, 1202614 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif de Grenoble l'a déchargée de la différence entre le montant des cotisations de taxe foncière sur les

code général des impôts, alors en vigueur : "5 - Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration, il dispose d'un délai égal à celui

que l'Etat soit condamné à lui verser 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'urgence est caractérisée par son état de santé ainsi que celui

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société SAS ADL a déduit, au titre de l'exercice clos en décembre 2002, une provision pour non recouvrement de créances d'un montant total

Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu'une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d'État n'est pas compatible avec le marché