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12 188 résultats pour « nécessité de l'invoquer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496100.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de leur indiquer

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064635

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

2004 pour la confiance dans l'économie numérique, créé par l'article 12 de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, prévoit que " lorsque les nécessités

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632230

Admin. suprême

3 juin 1992

3 juin 1992

en application de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts alors applicable ; que l'instruction administrative en date du 23 février 1983 ne peut être utilement invoquée, ni sur le fondement

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008194442

Admin. suprême

30 juillet 2004

30 juillet 2004

, en tout état de cause, d'atteinte à la liberté de travailler dès lors que son récépissé provisoire de titre de séjour l'autorisait à travailler et qu'il n'apporte pas les justificatifs nécessaires à

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028622881

Admin. suprême

14 février 2014

14 février 2014

Le pouvoir adjudicateur arrête la liste des candidats admis à réaliser des prestations, auxquels sont remises gratuitement les pièces nécessaires à la consultation.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:437952.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

du fichier rétablisse la légalité en effaçant ou en rectifiant, dans la mesure du nécessaire, les données illégales.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007941522

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

pour effet d'autoriser la divulgation de renseignements couverts par le secret médical en dehors des cas prévus par la loi ou sur le fondement de dispositions réglementaires qui sont la conséquence nécessaire

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034971250

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

En deuxième lieu, l'illégalité de l'acte instituant un droit de préemption urbain peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision de préemption.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007758096

Admin. suprême

14 février 1990

14 février 1990

ainsi qu'au rejet des demandes présentées par Mlle X... devant le tribunal administratif, a prescrit au président du conseil général du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE de prendre les dispositions nécessaires

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007708105

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

termes de l'article R. 443-13 dudit code : "Après avoir pris l'avis du comité départemental des habitations à loyer modéré, le préfet décide du caractère sérieux et légitime des motifs d'opposition invoqués

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701989

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Les pièces complémentaires envoyées par Mme A... ayant été reçues le 22 février 2019 par la commission du contentieux du stationnement payant, le greffe de la commission lui a indiqué, par un courrier

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469319.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il résulte de ce qui précède que le motif invoqué par le Grand port maritime de Marseille pour s'opposer à la résiliation unilatérale par la compagnie d'assurances AFM du contrat qui les lie, tiré de la

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007767888

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

Y..., employé comme chauffeur, rencontrait des difficultés tenant notamment à l'existence de créances impayées, à la nécessité d'effectuer sur le camion utilisé par M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007690038

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

régularité de la décision qui ordonne un internement dans un hôpital psychiatrique, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, en vertu de l'article L. 351 du code de la santé publique, d'apprécier la nécessité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008157273

Admin. suprême

17 mai 2004

17 mai 2004

décision préfectorale elle-même que le certificat médical auquel elle se référait étaient motivés et circonstanciés et, d'autre part, que le juge administratif n'est pas compétent pour apprécier la nécessité

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CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495269.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Si M.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024566366

Admin. suprême

18 août 2011

18 août 2011

code ; il soutient que l'ordonnance contestée est entachée d'une dénaturation des faits dès lors que l'objet des réunions pour lesquelles les autorisations d'absence étaient demandées était clairement indiqué

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008048665

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

"de faire un sort particulier" à ses conclusions tendant à faire constater l'illégalité de la délibération du 6 juillet 1995, ces conclusions devant être regardées comme une exception d'illégalité invoquée

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077341

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Le rapport d'expertise (...) indique les insuffisances relevées au cours de l'expertise, leur dangerosité et préconise les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113482

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

conduit à indiquer plusieurs Etats non membres de l'Union, par la mention " hors UE ".

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