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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496100.20240719
19 juillet 2024
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de leur indiquer
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064635
15 février 2016
2004 pour la confiance dans l'économie numérique, créé par l'article 12 de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, prévoit que " lorsque les nécessités
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632230
3 juin 1992
en application de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts alors applicable ; que l'instruction administrative en date du 23 février 1983 ne peut être utilement invoquée, ni sur le fondement
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008194442
30 juillet 2004
, en tout état de cause, d'atteinte à la liberté de travailler dès lors que son récépissé provisoire de titre de séjour l'autorisait à travailler et qu'il n'apporte pas les justificatifs nécessaires à
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028622881
14 février 2014
Le pouvoir adjudicateur arrête la liste des candidats admis à réaliser des prestations, auxquels sont remises gratuitement les pièces nécessaires à la consultation.
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:437952.20220713
13 juillet 2022
du fichier rétablisse la légalité en effaçant ou en rectifiant, dans la mesure du nécessaire, les données illégales.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007941522
30 avril 1997
pour effet d'autoriser la divulgation de renseignements couverts par le secret médical en dehors des cas prévus par la loi ou sur le fondement de dispositions réglementaires qui sont la conséquence nécessaire
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034971250
19 juin 2017
En deuxième lieu, l'illégalité de l'acte instituant un droit de préemption urbain peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision de préemption.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007758096
14 février 1990
ainsi qu'au rejet des demandes présentées par Mlle X... devant le tribunal administratif, a prescrit au président du conseil général du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE de prendre les dispositions nécessaires
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007708105
27 juin 1986
termes de l'article R. 443-13 dudit code : "Après avoir pris l'avis du comité départemental des habitations à loyer modéré, le préfet décide du caractère sérieux et légitime des motifs d'opposition invoqués
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701989
18 décembre 2020
Les pièces complémentaires envoyées par Mme A... ayant été reçues le 22 février 2019 par la commission du contentieux du stationnement payant, le greffe de la commission lui a indiqué, par un courrier
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469319.20230712
12 juillet 2023
Il résulte de ce qui précède que le motif invoqué par le Grand port maritime de Marseille pour s'opposer à la résiliation unilatérale par la compagnie d'assurances AFM du contrat qui les lie, tiré de la
6 SS
CETAT:CETATEXT000007767888
26 mai 1989
Y..., employé comme chauffeur, rencontrait des difficultés tenant notamment à l'existence de créances impayées, à la nécessité d'effectuer sur le camion utilisé par M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007690038
5 décembre 1986
régularité de la décision qui ordonne un internement dans un hôpital psychiatrique, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, en vertu de l'article L. 351 du code de la santé publique, d'apprécier la nécessité
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008157273
17 mai 2004
décision préfectorale elle-même que le certificat médical auquel elle se référait étaient motivés et circonstanciés et, d'autre part, que le juge administratif n'est pas compétent pour apprécier la nécessité
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495269.20240625
25 juin 2024
Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Si M.
CETAT:CETATEXT000024566366
18 août 2011
code ; il soutient que l'ordonnance contestée est entachée d'une dénaturation des faits dès lors que l'objet des réunions pour lesquelles les autorisations d'absence étaient demandées était clairement indiqué
CETAT:CETATEXT000008048665
25 juillet 2001
"de faire un sort particulier" à ses conclusions tendant à faire constater l'illégalité de la délibération du 6 juillet 1995, ces conclusions devant être regardées comme une exception d'illégalité invoquée
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077341
30 janvier 2019
Le rapport d'expertise (...) indique les insuffisances relevées au cours de l'expertise, leur dangerosité et préconise les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113482
27 juin 2018
conduit à indiquer plusieurs Etats non membres de l'Union, par la mention " hors UE ".
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