Mention y est faite que le rapporteur et le commissaire du gouvernement et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu

de deux mois au terme duquel intervient la cristallisation des moyens, qui avait commencé à courir le 13 juillet 2021, date de la communication aux parties du premier mémoire produit par l'un des défendeurs

délivré le 25 juillet 2006 le maire de la commune de La Teste-de-Buch en vue de la construction de vingt-sept logements répartis en treize bâtiments ; 2°) de mettre à la charge des associations défenderesses

lorsque, en raison du report de la date d'une réunion du conseil de discipline, l'administration convoque de nouveau cette formation consultative afin, notamment, que l'intéressé puisse faire appel au défenseur

lorsque, en raison du report de la date d'une réunion du conseil de discipline, l'administration convoque de nouveau cette formation consultative afin que, notamment, l'intéressé puisse faire appel au défenseur

Il reçoit communication de son dossier et est mis à même de présenter ses observations orales et écrites avec l'assistance d'un défenseur de son choix./ Le praticien attaché ou praticien attaché associé

(...) ou sur décision du Conseil, les débats ne sont pas publics ; qu'il résulte de ces dispositions que l'intéressé ou son défenseur a droit, dès lors qu'il en fait la demande, à ce que sa cause soit

.) / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. / Mention y est faite que le

. / Elle contient le nom des parties (...). / Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue

761-1 du code de justice administrative. 2° L'association Force ouvrière (FO) des consommateurs a demandé au tribunal administratif de Toulon, par une requête en tierce opposition, de déclarer nul et non

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 188 du code des tribunaux

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUE CE JUGEMENT NE MENTIONNE PAS QUE LES PARTIES OU LEURS DEFENSEURS

moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception" ; que le respect de ce délai, qui a notamment pour objet de permettre au fonctionnaire de faire appel au défenseur

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir

. ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; 3°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du

contestés par le défendeur, perçus par M.

à statuer ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'ainsi, en rejetant comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance cette requête du CENTRE COMMUNAL

Il ressort des énonciations non contestées de l'ordonnance attaquée que l'administration a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de substituer au motif énoncé par ses

services extérieurs de l'équipement après inscription sur une liste d'aptitude, ne pouvaient bénéficier des règles exceptionnelles de rémunération fixées par l'article 3 du décret précité du 8 avril 1976 non

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 29 avril 1985 et 9 mai 1985 par lesquelles le directeur du centre hospitalier Auban-Moët d'Epernay a nommé