de stage, de condamner le centre départemental de l'enfance de Metz à l'indemniser du préjudice subi durant sa période de chômage et d'enjoindre au centre départemental de l'enfance de Metz de le réintégrer

d'une vérification de comptabilité portant sur l'exercice clos en 1997 ; qu'à l'issue de ces contrôles, l'administration a notifié à M. et Mme C...des redressements correspondant notamment à la réintégration

avaient été confiées pour une durée d'un an en application de l'article 35, 3° du décret du 24 août 1961 modifié et que le préfet n'était nullement tenu de les renouveler ; que, dans ces conditions, ni le non-renouvellement

en qualité d'administrateur représentant la France au conseil d'administration de la BERD ; 3) la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 30 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris

SERAIT INEXACTE", LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE S'EST PAS PRONONCE SUR LES CONCLUSIONS FONDEES SUR UNE DEMANDE DE COMPENSATION ET RELATIVES A L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965, NON

Considérant que la Société Anonyme "ACEBI" n'a visé dans sa réclamation au directeur des services fiscaux, puis dans sa demande au tribunal administratif, que les impositions supplémentaires établies à son nom

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur requête tendant, d'une part, à enjoindre au ministre de l'éducation nationale de prendre toutes dispositions à l'effet de réintégrer

QUE CETTE COMPARAISON A PERMIS DE FIXER A 10 % DES SORTIES COMPTABILISEES LE NOMBRE DE SACS UTILISES ET NON COMPTABILISES ; QUE, POUR EVALUER LE VOLUME DES VENTES NON COMPTABILISEES, L'ADMINISTRATION A

A l'issue de ce contrôle, la société a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés à raison de la réintégration dans ses bénéfices imposables de charges non justifiées ou

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré des irrégularités ayant affecté les opérations de vote le 20 mars 1994 : Considérant que le tribunal administratif a écarté ce grief comme non

administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il se prononce sur leurs conclusions tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année 1998 en conséquence de la réintégration

A a accompli - outre son service militaire - des services en qualité d'agent non titulaire auprès du ministère du travail, puis du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de

A n'a déclaré, au titre de l'impôt sur le revenu pour 1998, que les deux premières de ces sommes ; que l'administration après avoir admis le caractère non imposable de l'indemnité de 3 060 345 francs,

dans les résultats imposables des exercices concernés diverses charges qu'elle a estimées non déductibles du bénéfice ainsi que les intérêts auxquels la société a renoncé à raison d'avances consenties

le salarié sur l'un de ses sites et non sur le site de Gaurain, il appartenait à l'administration, pour statuer sur la demnade de la société, d'apprécier si, dans les circonstances de l'espèce, le refus

A REGARDEES NON COMME LE VERSEMENT DE SOULTES QU'ELLE A DU EFFECTUER A LA DEMANDE DE SON FOURNISSEUR ..., LA SOCIETE "X...", AU BENEFICE PERSONNEL DU GERANT DE CETTE SOCIETE, EN SUS DU PRIX FIGURANT SUR

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 6 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, après avoir constaté le non-lieu motivé par les dégrèvements

prestation ; que le vérificateur a, d'une part, regardé le paiement de ces prestations comme constituant, à hauteur d'un quart de leur prix, un acte anormal de gestion dont le montant devait être réintégré

SOCIETE LE 5 MAI 1971 ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LE CHANGEMENT DES DETENTEURS DU CAPITAL AVAIT ENTRAINE UN CHANGEMENT DE L'IDENTITE DE L'ENTREPRISE ET LA CREATION D'UN ETRE MORAL NOUVEAU, A REINTEGRE

Sur la fin de non-recevoir opposée par la SNCF : 2.