paiement. | 18-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS -Règles communes - Dépenses - Contrôle de la validité de la créance - Pouvoirs et devoirs du comptable - Pièces justificatives contradictoires - Obligation

G... ne saurait entacher d'irrégularité le scrutin ; Considérant, en troisième lieu, que si, indépendamment des obligations particulières pesant sur les sociétés nationales de progamme en vertu de l'article

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Collectivités publiques - Obligation pour le juge de vérifier que le représentant de la collectivité

cette date, elle vit en concubinage avec un chef d'entreprise, qui assume seul l'intégralité des dépenses et frais du couple ; Considérant que l'article 220 du code civil limite aux seuls époux l'obligation

DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DEVOIRS DU JUGE. - JUGE CONSTATANT L'AMNISTIE DE CERTAINS FAITS - OBLIGATION D'EXPOSER LA TENEUR DE CES FAITS DANS LES MOTIFS DE LA DÉCISION.

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Les fonctionnaires

Aux termes de l'article 61 de la même loi : " Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations

dans sa rédaction applicable au litige : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations

prescrits par ces dispositions, s'est borné à porter à la connaissance du secrétaire général de l'association La Cimade les efforts entrepris pour améliorer ces délais ; qu'eu égard à la portée de l'obligation

toutefois, aucun texte de nature législative ou réglementaire, et notamment pas l'article 19-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration dont l'obligation

l'espèce, comme ayant suffisamment déterminé l'étendue de ses besoins ; qu'il a également relevé que, si le fait de fixer seulement une durée maximale ne constitue pas, à lui seul, un manquement aux obligations

pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

décision désignant un nouveau titulaire au poste de directeur central des travaux immobiliers et maritimes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Obligation du maire de faire usage de ses pouvoirs de police - Absence - Nuisances sonores créées par des animaux laissés en pâture. | 16-03-06

de disponibilité, ni sollicité le renouvellement de cette disponibilité ni demandé sa réintégration ; qu'ainsi, et dès lors qu'elle avait été informée dans les conditions ci-dessus rappelées des obligations

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Décision prise à la suite de l'annulation contentieuse d'un refus d'autorisation de lotir - Obligation d'appliquer

de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond, lorsque l'existence de l'obligation

335-03-03-06 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Rédaction des jugements - Motifs - Obligation pour le juge de répondre à un moyen soulevé oralement

devant le tribunal administratif. | 54-01-08-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION - Etablissements classés - Absence d'obligation