l'Office national des forêts a refusé d'étendre aux agents administratifs de cet établissement le bénéfice de l'indemnité, d'un montant égal à celui de l'indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES -Mutilés de guerre et travailleurs handicapés - Emplois réservés - Obligation

) d'annuler le jugement n° 0406135 du 28 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamné à verser à Mlle Malika A la somme de 1 923,96 euros correspondant à la prime spéciale

administratif de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 2017 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande de modification de son obligation

93515 Cedex), représentée par son secrétaire général ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-291 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial

pour excès de pouvoir du décret 6 janvier 2020 par lequel le Président de la République a prononcé à son encontre la révocation, à titre de sanction, pour méconnaissance du devoir de réserve, de l'obligation

du 7 octobre 2014, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a mis en demeure les sociétés requérantes de respecter, selon un calendrier fixant trois échéances, les obligations

A cet effet, l'administration des impôts lui soumet des propositions portant sur : ... b Les natures de cultures ou d'exploitations qui doivent faire l'objet d'une évaluation spéciale ; c La détermination

du 29 mai 2001, tendant à ce que soit adoptée une nouvelle réglementation étendant aux fonctionnaires des corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, l'indemnité de sujétions spéciales

loi qui a posé le principe d'un statut unique commun aux praticiens à temps partiel et aux praticiens à temps plein, tout en laissant au pouvoir réglementaire la faculté d'édicter des dispositions spécifiques

. / L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral " ; qu'aux termes de l'article L. 512-3 du même code

définir les opérations de production, de transformation et d'élaboration qui, étant de nature à conférer au produit agricole ou à la denrée alimentaire bénéficiant de l'appellation ses caractères spécifiques

été assujettie au titre de l'année 1998 à l'impôt forfaitaire annuel en Nouvelle-Calédonie, les services fiscaux estimant que cette société y disposait d'un établissement stable à raison de l'agent spécial

L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'éducation, les obligations des élèves de l'enseignement primaire et secondaire " consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs

ET Y..., X..., ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES DERNIERS SE SONT ACQUITTES DE LEURS OBLIGATIONS, NOTAMMENT EN RECHERCHANT DE QUELLE MANIERE LES AUTORITES MUNICIPALES ONT ETE TENUES AU COURANT DES

informations prévues par le droit européen, en particulier par l'article 10-1 de la directive n° 2005-85/CE du 1er décembre 2005, et par les dispositions réglementaires nationales sur ses droits et obligations

Chaque Partie contractante a le droit de désigner par écrit à l'autre Partie contractante un ou plusieurs transporteurs aériens aux fins d'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées.

ces publications destinées à informer les intéressés sur l'état d'avancement de l'instruction des dossiers, la commission n'a ni violé le principe d'égalité de traitement des candidas, ni méconnu l'obligation

QUI AVAIENT ETE PRODUITES, N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION ; AU FOND : - EN CE QUI CONCERNE LE RETARD DANS L'OUVERTURE DU CHANTIER : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 5-1 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES