Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 29 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry A, demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nadine A, demeurant ... ; Mme A demande

Considérant que la réponse aux moyens présentés par M.

Toutefois aux termes de l'article L. 100-1 du même code : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables ".

D'une part, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit

Article 4 : Les jugements du tribunal administratif de Paris du 4 mars 2015 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision. Article 5 : Le surplus des conclusions de M.

En dernier lieu, ni les dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, en vertu desquelles toute décision prise par une administration doit

SOUS LE N. 2.246, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME LAURE X..., EPOUSE Y..., DOMICILIEE ...

le décret du 26 février 2016 et, d'autre part, le département a été choisi comme zone de référence pour apprécier si l'implantation de nouveaux offices apparaît utile pour renforcer la proximité et l'offre

pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la santé avaient compétence, en vertu du décret du 27 juillet

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FÉDÉRATION DES ARTS MARTIAUX TRADITIONNELS VIETNAMIENS, dont le siège est Maison des Associations

procédures fiscales, sans lui offrir la possibilité de saisir le comité consultatif mentionné à cet article ; 6.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 novembre 2016, présentée par la SAS X NOV ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 novembre 2016, présentée par le Comité économique des produits de santé ;

des personnes prévenues, il peut être dérogé à leur encellulement individuel et dispose, à son second alinéa, que " Lorsque les personnes prévenues sont placées en cellule collective, les cellules doivent

Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa. " ; que le décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOULOGNE-DISTRIBUTION, dont le

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.

Vu la requête, enregistrée le 27 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SOCRATE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 12 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.