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1 365 résultats pour « opposant non avisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617091

Admin. suprême

28 janvier 1981

28 janvier 1981

L'IMPOSITION, LA VERIFICATION SUR PLACE DES LIVRES ET DOCUMENTS COMPTABLES NE PEUT S'ETENDRE SUR UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS EN CE QUI CONCERNE... 4° LES CONTRIBUABLES SE LIVRANT A UNE ACTIVITE NON

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023729811

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008087892

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

approuvé ce document d'urbanisme ; Considérant que l'insertion dans les quotidiens "Ouest-France" et "La Liberté du Morbihan" d'une mention de l'arrêté rendant public le plan d'occupation des sols et de l'avis

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008089977

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

approuvé ce document d'urbanisme ; Considérant que l'insertion dans les quotidiens "Ouest-France" et "La Liberté du Morbihan" d'une mention de l'arrêté rendant public le plan d'occupation des sols et de l'avis

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008028443

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) la condamnation de l'Etat à payer au requérant la somme de 4 000 F (609,80 euros) au titre des frais exposés par lui et non

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396537

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

son train de vie personnel, ce qui selon elle, d'une part, constituait un examen de situation fiscale d'ensemble déguisé et, d'autre part, ne permettait pas de démontrer le caractère intrinsèquement non

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616883

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

INDUSTRIELLE DES VETEMENTS MERIGNAC, AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE DES VETEMENTS MERIGNAC, ET TENDANT A LA REDUCTION DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A ETE NOTIFIE A LADITE SOCIETE PAR UN AVIS

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759044

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 13 octobre 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé à la société en nom collectif

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175807

Admin. suprême

7 avril 2004

7 avril 2004

application de l'article L. 284 du livre des procédures fiscales ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 59 du livre des procédures fiscales confère au contribuable le droit de soumettre à l'avis

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029124447

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461412.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Elles n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier les compétences des professionnels de santé non médecins fixées par les textes applicables à chacune de ces professions.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958648

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

. - Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique paritaire.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008118817

Admin. suprême

15 mars 2002

15 mars 2002

intervenir, sous astreinte de 500 F par jour de retard à compter de la notification de la décision ; 3°) de condamner France Télécom à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447003.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

de l'article R. 6152-26, et des trois premiers alinéas de l'article R. 6152-407 du code de la santé publique que les obligations de service hebdomadaires des praticiens hospitaliers, qu'ils soient ou non

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620330

Admin. suprême

20 juin 1984

20 juin 1984

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LES BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE AU COURS DE CES EXERCICES ONT ETE REHAUSSES, CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678690

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 : "IL SERA PROCEDE, SOUS LE NOM

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041788446

Admin. suprême

1 avril 2020

1 avril 2020

2020, d'autoriser par principe la tenue des marchés couverts et de plein air, sur l'ensemble du territoire national, sans préjudice de la faculté qui pourrait être utilement accordée aux préfets sur avis

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120970

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

A la suite de cette déclaration, la CNRACL a avisé l'intéressée, le 18 septembre 2014, que le versement de sa pension était interrompu au motif que le conjoint survivant qui vit en concubinage notoire

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617402

Admin. suprême

31 octobre 1984

31 octobre 1984

CLOS LES 31 MARS 1966, 31 MARS 1967 ET 31 AOUT 1967, N'A, APRES AVOIR CONSULTE SUR CE POINT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DONT ELLE A SUIVI L'AVIS

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494570

Admin. suprême

27 janvier 2011

27 janvier 2011

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

Source officielle

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