CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617091
28 janvier 1981
L'IMPOSITION, LA VERIFICATION SUR PLACE DES LIVRES ET DOCUMENTS COMPTABLES NE PEUT S'ETENDRE SUR UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS EN CE QUI CONCERNE... 4° LES CONTRIBUABLES SE LIVRANT A UNE ACTIVITE NON
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023729811
16 mars 2011
; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008087892
29 mai 2002
approuvé ce document d'urbanisme ; Considérant que l'insertion dans les quotidiens "Ouest-France" et "La Liberté du Morbihan" d'une mention de l'arrêté rendant public le plan d'occupation des sols et de l'avis
CETAT:CETATEXT000008089977
CETAT:CETATEXT000008028443
5 juin 2002
par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) la condamnation de l'Etat à payer au requérant la somme de 4 000 F (609,80 euros) au titre des frais exposés par lui et non
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396537
21 mars 2008
son train de vie personnel, ce qui selon elle, d'une part, constituait un examen de situation fiscale d'ensemble déguisé et, d'autre part, ne permettait pas de démontrer le caractère intrinsèquement non
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616883
12 janvier 1977
INDUSTRIELLE DES VETEMENTS MERIGNAC, AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE DES VETEMENTS MERIGNAC, ET TENDANT A LA REDUCTION DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A ETE NOTIFIE A LADITE SOCIETE PAR UN AVIS
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759044
8 juillet 2019
A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 13 octobre 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé à la société en nom collectif
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175807
7 avril 2004
application de l'article L. 284 du livre des procédures fiscales ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 59 du livre des procédures fiscales confère au contribuable le droit de soumettre à l'avis
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029124447
23 juin 2014
L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461412.20221014
14 octobre 2022
Elles n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier les compétences des professionnels de santé non médecins fixées par les textes applicables à chacune de ces professions.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958648
4 mai 2011
. - Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique paritaire.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008118817
15 mars 2002
intervenir, sous astreinte de 500 F par jour de retard à compter de la notification de la décision ; 3°) de condamner France Télécom à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447003.20220622
22 juin 2022
de l'article R. 6152-26, et des trois premiers alinéas de l'article R. 6152-407 du code de la santé publique que les obligations de service hebdomadaires des praticiens hospitaliers, qu'ils soient ou non
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620330
20 juin 1984
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LES BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE AU COURS DE CES EXERCICES ONT ETE REHAUSSES, CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007678690
5 juin 1981
PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 : "IL SERA PROCEDE, SOUS LE NOM
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041788446
1 avril 2020
2020, d'autoriser par principe la tenue des marchés couverts et de plein air, sur l'ensemble du territoire national, sans préjudice de la faculté qui pourrait être utilement accordée aux préfets sur avis
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120970
20 septembre 2019
A la suite de cette déclaration, la CNRACL a avisé l'intéressée, le 18 septembre 2014, que le versement de sa pension était interrompu au motif que le conjoint survivant qui vit en concubinage notoire
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617402
31 octobre 1984
CLOS LES 31 MARS 1966, 31 MARS 1967 ET 31 AOUT 1967, N'A, APRES AVOIR CONSULTE SUR CE POINT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DONT ELLE A SUIVI L'AVIS
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494570
27 janvier 2011
En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de
Page 50 sur 69
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.