Arrive et son frère d'une indivision successorale remontant à 1954, qui n'a été dissoute que le 30 janvier 1975 ; que si les copropriétaires d'une exploitation indivise partagent en principe, du fait même

DANS LES HUIT JOURS DE CETTE COMMUNICATION, LE DIRECTEUR REGIONAL PEUT, DANS LE CAS OU LESDITES DECISIONS LUI PARAISSENT CONTRAIRES A LA LOI OU DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE

Dans les huit jours, celui-ci peut, dans le cas où lesdites décisions lui paraissent contraires à la loi, en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre qu'il saisit aux fins d'annulation.

d'assurance-maladie approuvée par arrêté interministériel du 30 mars 1976 : "La commission médico-sociale paritaire départementale transmet, après examen, à sa section médicale, les tableaux statistiques codés qui paraissent

d'entrée en France de rejeter son recours contre le refus des autorités consulaires françaises aux Comores de lui délivrer un visa de longue durée en qualité de conjoint de ressortissant français ne paraissent

l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent

disproportionnée aux faits qui lui sont reprochés et de ce que ces faits, qui ne sont pas constitutifs du délit d'exercice illégal de la médecine, ne pouvaient légalement justifier son licenciement paraissent

besoin, des services déconcentrés de l'Etat pour effectuer l'étude technique de celles des demandes de permis de construire sur lesquelles il a compétence pour l'instruction et la décision et qui lui paraissent

ressort, d'assurer lui-même le règlement complet de l'affaire en tranchant toutes les questions de droit et de fait en litige, après avoir ordonné, le cas échéant, les mesures d'instruction qui lui paraissent

prescriptions médicales relatives, notamment, aux autorisations de sortie, le chef de service ou son représentant procède ou fait procéder à tous contrôles domiciliaires d'ordre administratif qui lui paraissent

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

. - Une communauté est un ensemble de locaux d'habitation relevant d'une même autorité gestionnaire et dont les habitants partagent à titre habituel un mode de vie commun.

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

réglementaire ne fait obstacle à ce que, dans le cours de la procédure de délivrance d'autorisations d'usage de fréquences, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats qui lui paraissent

compte tenu des observations écrites et des déclarations orales produites devant lui, ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent