a refusé de leur accorder les permis de construire qu'elles demandaient pour l'implantation d'un parc éolien sur les communes de Crespian, de Combas et de Montmirat.

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 20 septembre 1980, Mlle X..., infirmière à l'hôpital neurologique de Lyon, s'est opposée à l'admission d'un malade demandée par l'interne de garde

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre à la ville de Paris de la prendre effectivement

ROBERTO , DEMEURANT 17, VIA NARBOSTRO, A LA SIERRE LA SPEZIA, EN ITALIE 19030 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à lui verser une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 31 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision

Vu l'ordonnance en date du 25 octobre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

LE NIR devant le tribunal administratif de Paris ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre à la requête présentée par M.

X..., DEMEURANT ..., A LYON RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES : 1

Article 2 : La demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 30 septembre 2025 Signé : Mme D... C...

à la justice par le conseil des prud’hommes de Paris et, d’autre part, d’ordonner l’enregistrement de sa plainte contre M.

le siège est ..., représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FO DIRECTION demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de refus du 11 août 1995 du garde

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Gard de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. X et de se prononcer sur la situation de M.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme B, épouse A, et, d'autre part, le garde des sceaux, ministre de la justice ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 22 décembre 2023

part, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 24 mars 2025, à 14 heures : - Me Poupot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme A, et d'autre part, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 24 mars

B et, d'autre part, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 24 mars 2025, à 18 heures : - Me Poupot, avocat au Conseil d'Etat et à

°) sous le n° 181302, l'ordonnance en date du 1er juillet 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M.