70-309 DU 25 MARS 1970 ; VU LE DECRET N° 70-312 DU 25 MARS 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR

deux décisions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

Considérant que, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441

une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue par l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;/ 4° Aux véhicules de transport en commun de personnes à faibles émissions

D ne pouvait être élu membre du conseil départemental. Sur les conséquences de cette inéligibilité : En ce qui concerne l'élection de M. F : 8.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir : Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : Considérant

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la circulaire du 14 janvier 2004 de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole : Sur la fin de non-recevoir

au sein des personnels de la marine nationale, lequel ne résulte ni d'une erreur matérielle dans la liquidation de sa pension, ni d'une inexactitude entachant les informations relatives à sa personne,

au sein des personnels de la marine nationale, lequel ne résulte ni d'une erreur matérielle dans la liquidation de sa pension, ni d'une inexactitude entachant les informations relatives à sa personne,

au sein des personnels de la marine nationale, lequel ne résulte ni d'une erreur matérielle dans la liquidation de sa pension, ni d'une inexactitude entachant les informations relatives à sa personne,

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir

réparation des préjudices résultant du retard avec lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a accordé le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision judiciaire ordonnant l'expulsion de personnes

en Grèce décidé le 23 février 2004 n'est pas fondé à se prévaloir d'une prétendue situation d'urgence qu'il a lui-même contribué à créer ; que la volonté du requérant de se soustraire à son renvoi en

sur le montant de la cotisation ordinale 2011 ; 2°) d'annuler les dépenses excédant les missions du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes portant sur l'exercice 2011 ; 3°) d'enjoindre

SAINT-DENIS DE LA REUNION a saisi le tribunal administratif de Saint-Denis d'une question préjudicielle soulevée par le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion et portant

en France ; que, par suite, la décision de reconduire l'intéressé à la frontière ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions précitées du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre

C B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 23 avril 2021 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant

Sur les fins de non-recevoir soulevées par l'ONIAM : 3.

La cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté l'appel de la société contre le jugement du 20 janvier 2009. La société Photo J. L.

En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées en défense : 9.