X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 24 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision

l'industrie a rejeté sa demande tendant à ce que la période de trois années pendant laquelle elle a été maintenue en activité soit prise en compte dans les bases de calcul et de liquidation de sa pension civile

le jugement n° 0607844/6 du 9 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun, après avoir annulé les trois arrêtés du 25 septembre 2006 du maire de la commune de Chalautre-la-Grande la plaçant

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) des Cèdres a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de condamner la commune de Chambéry à lui verser la somme de 88 368,35

la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 50 000 F (7 622,45 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil

Saisie d'une plainte, la Commission européenne a, par une décision 2009/402/CE du 28 janvier 2009, concernant les " plans de campagne " dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la France

. ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé

PERRARD n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande ; Considérant que les dispositions de l'article 75

de l'âge de 22 ans ou, sur leur demande, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet âge ..." ; qu'aux termes de l'article R5 du même code : "les jeunes

directeur des thermes nationaux d'Aix-les-Bains ; b) 38 982 F au titre du marché d'exécution de la tranche ferme de la 2ème tranche des travaux du plan directeur dont les travaux ont fait abusivement

DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X A CONTITUE AVEC SON FRERE, LE 3 AVRIL 1964, UNE SOCIETE CIVILE

QUE LE SIEUR X A SIGNE EN 1964 AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y DEUX PROMESSES DE VENTE PORTANT SUR 2 HECTARES, 37 ARES, 39 CENTIARES DE TERRAIN ; QU'IL SOUTIENT QUE CES PROMESSES EQUIVALAIENT

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation des décisions

A C et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la transmission opérée en 2021 par le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED

COMPAGNIE PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant d'une part

de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses conclusions tendant à ce que le département de Haute-Corse soit condamné à lui payer la partie de la somme réclamée

2018, en enjoignant notamment au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, premièrement, de régulariser sa situation administrative en la plaçant

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Par une ordonnance n° 2511099 du 2 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, suspendu l'exécution des décisions contestées et, d'autre part, enjoint au maire