que les mesures de stérilisation nécessaires préjudicient de manière grave et immédiate au bien-être animal dès lors qu'elles auront, par leur nature ou leur portée, des effets irréversibles sur le plan

soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, elle doit être regardée comme présumée en cas d'atteinte à la liberté d'aller et venir et, d'autre part, ils sont placés

cause ; 2°) de mettre à la charge de l'AMF la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4

. ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code monétaire et financier ;

H et autres, qui prévoient la mise en place d'emplacements spéciaux pour l'apposition des affiches électorales, n'ont pas été rendues applicables aux élections des membres de l'Assemblée des Français de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le règlement

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

A et B le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde

déficit public, qui obère le bon fonctionnement futur de l'Etat ainsi que sa capacité d'investissement et porte atteinte à la santé, notamment mentale, des français ainsi que qu'à leur avenir en termes d'emploi

Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

d'éradiquer toute concurrence de la part des autres opérateurs de la presse quotidienne régionale ; qu'au contraire, la décision attaquée permet d'assurer le maintien d'une concurrence effective et sauvegarde

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code des relations entre

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les mesures sanitaires mises en place par le décret contesté préjudicient de manière grave et immédiate à la situation des personnes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales

et de profession ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte sociale européenne ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

A le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la construction