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12 562 résultats pour « procédure (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621206

Admin. suprême

22 juin 1984

22 juin 1984

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Taxation d'office - Question concernant la preuve - Preuve

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622305

Admin. suprême

3 juin 1985

3 juin 1985

. | 19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité - Recevabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038151195

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

Aux termes de l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007852335

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Pouvoirs et devoirs du juge - Question préjudicielle à l'autorité administrative - Moyen tiré de la violation de

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468221.20230224

Admin. suprême

24 février 2023

24 février 2023

Afin d'harmoniser au niveau national ces règles d'extinction, que la commune soit couverte ou non par un règlement local de publicité et quelle que soit la taille de l'unité urbaine dans laquelle se situent

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031529623

Admin. suprême

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 16 janvier et le 9 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société S.A.S.P.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:482402.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1er du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200600

Admin. suprême

21 janvier 2015

21 janvier 2015

B... soutient que la règle de prescription fixée par l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre méconnaît le principe d'égalité énoncé par l'article 2 de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007651320

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

NATIONAL DE RUNGIS ET LE DECRET DU 8 DECEMBRE 1972 ABROGEANT L'ARTICLE 3 RELATIF AU TRANSFERT DE CERTAINES TRANSACTIONS REALISEES AUX HALLES CENTRALES DE PARIS, DU DECRET DU 6 JANVIER 1959 PORTANT REGLEMENT

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134113

Admin. suprême

24 novembre 2003

24 novembre 2003

, la cour n'a pas fait une inexacte application des règles régissant la procédure particulière de l'abandon de poste ; qu'elle a pu légalement déduire de ces constatations souveraines que les conditions

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463620.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453951.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Mme L A, M. D G, M. K N, M. O I P et M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007741396

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

que la commune poursuivrait la procédure d'expropriation des biens proposés à la vente - Faute de nature à engager la responsabilité de la commune. | 60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SSR

CETAT:CETATEXT000007682005

Admin. suprême

20 février 1985

20 février 1985

03-08-01-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - CONTENTIEUX -Règles de procédure contentieuse spéciales - Moyen - Exception d'illégalité - Recevabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007814722

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

des sols - Délibération approuvant la révision d'un plan d'occupation des sols - Commune voisine (1). | 68-07-01-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644092

Admin. suprême

27 février 1974

27 février 1974

- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEILLERS MUNICIPAUX. - DEMISSION D'OFFICE. - Conditions - Privation du droit électoral - Déchéance résultant automatiquement d'une condamnation pour infraction

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007657316

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

DE SAINTE-EULALIE-D'OLT ET DE SAINT-GENIEZ-D'OLT ET A AUTORISE LA COMMUNE DE SAINTE-EULALIE-D'OLT A ACQUERIR LES IMMEUBLES NECESSAIRES A LA REALISATION DE CETTE OPERATION, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028130731

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

, que ce dernier règlement n'a ni modifié ni abrogé explicitement les dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 360/95 régissant spécifiquement les adjudications n° 170/94 CE et 171/94 CE, mais

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000025688283

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

B...et O...comme représentants de la commune au sein de la communauté de communes de Salies-de-Béarn, M.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042409934

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 novembre 2017, 21 février 2018 et 28 mars 2019 au secrétariat du contentieux

Source officielle

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