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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621206
22 juin 1984
19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Taxation d'office - Question concernant la preuve - Preuve
CETAT:CETATEXT000007622305
3 juin 1985
. | 19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité - Recevabilité
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038151195
20 février 2019
Aux termes de l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements
CETAT:CETATEXT000007852335
27 février 1995
DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Pouvoirs et devoirs du juge - Question préjudicielle à l'autorité administrative - Moyen tiré de la violation de
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468221.20230224
24 février 2023
Afin d'harmoniser au niveau national ces règles d'extinction, que la commune soit couverte ou non par un règlement local de publicité et quelle que soit la taille de l'unité urbaine dans laquelle se situent
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031529623
25 novembre 2015
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 16 janvier et le 9 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société S.A.S.P.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:482402.20250417
17 avril 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 1er du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant
CETAT:CETATEXT000030200600
21 janvier 2015
B... soutient que la règle de prescription fixée par l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre méconnaît le principe d'égalité énoncé par l'article 2 de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007651320
13 novembre 1974
NATIONAL DE RUNGIS ET LE DECRET DU 8 DECEMBRE 1972 ABROGEANT L'ARTICLE 3 RELATIF AU TRANSFERT DE CERTAINES TRANSACTIONS REALISEES AUX HALLES CENTRALES DE PARIS, DU DECRET DU 6 JANVIER 1959 PORTANT REGLEMENT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008134113
24 novembre 2003
, la cour n'a pas fait une inexacte application des règles régissant la procédure particulière de l'abandon de poste ; qu'elle a pu légalement déduire de ces constatations souveraines que les conditions
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463620.20240205
5 février 2024
Vu la procédure suivante : M.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453951.20220721
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Mme L A, M. D G, M. K N, M. O I P et M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007741396
26 février 1988
que la commune poursuivrait la procédure d'expropriation des biens proposés à la vente - Faute de nature à engager la responsabilité de la commune. | 60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -
6 SSR
CETAT:CETATEXT000007682005
20 février 1985
03-08-01-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - CONTENTIEUX -Règles de procédure contentieuse spéciales - Moyen - Exception d'illégalité - Recevabilité
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007814722
19 mars 1993
des sols - Délibération approuvant la révision d'un plan d'occupation des sols - Commune voisine (1). | 68-07-01-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644092
27 février 1974
- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEILLERS MUNICIPAUX. - DEMISSION D'OFFICE. - Conditions - Privation du droit électoral - Déchéance résultant automatiquement d'une condamnation pour infraction
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007657316
28 avril 1976
DE SAINTE-EULALIE-D'OLT ET DE SAINT-GENIEZ-D'OLT ET A AUTORISE LA COMMUNE DE SAINTE-EULALIE-D'OLT A ACQUERIR LES IMMEUBLES NECESSAIRES A LA REALISATION DE CETTE OPERATION, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028130731
23 octobre 2013
, que ce dernier règlement n'a ni modifié ni abrogé explicitement les dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 360/95 régissant spécifiquement les adjudications n° 170/94 CE et 171/94 CE, mais
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000025688283
11 avril 2012
B...et O...comme représentants de la commune au sein de la communauté de communes de Salies-de-Béarn, M.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042409934
7 octobre 2020
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 novembre 2017, 21 février 2018 et 28 mars 2019 au secrétariat du contentieux
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