B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'elle concerne le personnel du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, la note du directeur général de

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30 SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME, " ... " POUR CONTESTER LES REDRESSEMENTS DE SES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ET DEMANDER

LE FESSON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 1990 par

Par suite, le choix opéré par le décret attaqué, qui ne repose pas sur des considérations arbitraires, n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 7.

suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 mai, 2 août et 12 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande

. ; Vu la demande présentée par M.

complémentaire, enregistrés les 20 avril 2001 et 14 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VENDRES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VENDRES demande

Vu le recours, enregistré le 7 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande

A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 mars 2014 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a accordé un permis de construire

; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a décidé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre

UNE INDEMNITE DE 42.408 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'ELEVAGE DE TRUITES EXPLOITE PAR LUI ET L'A EN OUTRE CONDAMNEE A GARANTIR LA COMMUNE DE CARSAC-AILLAC DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE

condamne la SOCIETE ARCUS AIR LOGISTIC à garantir Aéroports de Paris des condamnations prononcées à son encontre.

recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, enregistré le 25 mai 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande

une circonscription économique déterminée, est considérée pour un produit donné comme représentative de la production et des producteurs de cette circonscription, l'Etat membre concerné peut, à la demande

mois suivant la notification de cette décision, de l'exécution des injonctions non encore exécutées prononcées par l'ordonnance n° 2000048 du 19 février 2020 du juge des référés du tribunal administratif

compter de la notification de la présente décision, s'être conformée à l'injonction prononcée à l'article 2.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 23 avril 2002 en tant que, après avoir annulé la décision de la commission départementale