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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036028796
15 novembre 2017
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 juin et 28 juillet 2016 et le 16 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse des
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:482048.20241231
31 décembre 2024
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 juillet 2023 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023946450
29 avril 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 4 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Edith A, demeurant ... ; Mme A demande au
SECTION
CETAT:CETATEXT000007656422
9 janvier 1976
, LA RETENUE POUR PENSION SOIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 JUILLET 1967 FIXANT LE NOUVEAU REGIME DE REMUNERATION DES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571739
20 mai 2016
Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés le 5 mai 2015 et le 10 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024226830
17 juin 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 29 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent A, demeurant ... ; M.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028341084
18 décembre 2013
revanche, s'agissant des autres conclusions du pourvoi, aucun de ces moyens n'est de nature à permettre leur admission ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions du pourvoi dirigés contre
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490011.20240320
20 mars 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007651236
1 décembre 1976
POUR LE CALCUL DE SA REMUNERATION ET CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 JUILLET 1967 FIXANT LE NOUVEAU REGIME DE REMUNERATION DES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024698732
20 octobre 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 11 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Flavien A, demeurant à ... ; M.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842831
11 avril 2014
Vu le pourvoi, enregistré le 7 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028885136
29 avril 2014
12NC00487 du 22 mars 2012 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000041982542
9 juin 2020
B... se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant que, après avoir reconnu le comportement fautif de la commune, il a rejeté ses conclusions indemnitaires. 2.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143118
22 juillet 2020
Par un pourvoi enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 2019, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire
CETAT:CETATEXT000042143119
CETAT:CETATEXT000042143121
CETAT:CETATEXT000042143122
CETAT:CETATEXT000042143123
CETAT:CETATEXT000042143124
CETAT:CETATEXT000042143125
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