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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036028796

Admin. suprême

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 juin et 28 juillet 2016 et le 16 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse des

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:482048.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 juillet 2023 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023946450

Admin. suprême

29 avril 2011

29 avril 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 4 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Edith A, demeurant ... ; Mme A demande au

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656422

Admin. suprême

9 janvier 1976

9 janvier 1976

, LA RETENUE POUR PENSION SOIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 JUILLET 1967 FIXANT LE NOUVEAU REGIME DE REMUNERATION DES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571739

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés le 5 mai 2015 et le 10 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024226830

Admin. suprême

17 juin 2011

17 juin 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 29 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent A, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028341084

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

revanche, s'agissant des autres conclusions du pourvoi, aucun de ces moyens n'est de nature à permettre leur admission ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions du pourvoi dirigés contre

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490011.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651236

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

POUR LE CALCUL DE SA REMUNERATION ET CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 JUILLET 1967 FIXANT LE NOUVEAU REGIME DE REMUNERATION DES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024698732

Admin. suprême

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 11 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Flavien A, demeurant à ... ; M.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842831

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Vu le pourvoi, enregistré le 7 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028885136

Admin. suprême

29 avril 2014

29 avril 2014

12NC00487 du 22 mars 2012 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000041982542

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

B... se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant que, après avoir reconnu le comportement fautif de la commune, il a rejeté ses conclusions indemnitaires. 2.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143118

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Par un pourvoi enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 2019, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143119

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Par un pourvoi enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 2019, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143121

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Par un pourvoi enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 2019, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143122

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Par un pourvoi enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 2019, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143123

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Par un pourvoi enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 2019, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143124

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Par un pourvoi enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 2019, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143125

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Par un pourvoi enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 2019, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire

Source officielle

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