SOCIETE HOLDING SARL BOURGEOIS, dont le siège est Place du 14 juillet à Villers-Bretonneux (80380) ; la SOCIETE HOLDING SARL BOURGEOIS demande, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

CRÉATRICE DE DROITS DÉLIVRÉE AU PÉTITIONNAIRE [RJ1] - RETRAIT - DÉLAI - DANS LE CAS D'UNE DÉCISION DE REJET EXPLICITE, DÉLAI DE QUATRE MOIS SUIVANT LA PRISE DE LA DÉCISION - DANS LE CAS D'UNE DÉCISION

tribunal administratif de Marseille que Mme X... déférait à sa censure ; Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 1990, retirant

X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 juillet 2001, de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 26 février 2001, lui

d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la société Alex Wengraf limited, annulé la décision

demandeur que si aucune décision ne lui a été adressée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent, ladite lettre vaudra permis de construire ... sous réserve du retrait, dans le délai du recours contentieux

distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

B, fixé le montant du remboursement dû par l'Etat au titre de l'article L. 52-11-1 du code électoral à 5 645 euros, et modifié dans cette mesure sa précédente décision du 20 juillet 2011 ; que, dès lors

X... le 19 octobre 1987 ; que, pour l'application de l'article R.421-30 du code de l'urbanisme, la date de notification de la décision prise sur une demande de permis de construire est celle du cachet

X... inéligible pour un an aux élections cantonales à compter de la date de la présente décision ; Article 1er : Le jugement du 20 octobre 1994 du tribunal administratif de Lille est annulé.

En ce qui concerne les modalités de décision au sein des juridictions judiciaires : 20.

01-09-01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS - RETRAIT DES AUTORISATIONS

; Sur le moyen relatif au second retrait, par le ministre, de sa décision implicite du 19 février 2012 : 2.

décision comme illégale et en prononcer le retrait ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 20 novembre 1987, le préfet du Finistère a accordé l'indemnité de cessation

X... est fondé sur le même motif de non conformité à l'article UA7 du règlement du plan d'occupation des sols que celui du 25 janvier 1982, retirant le permis ; que les conclusions de M.

A... ; qu'ainsi, la requérante ne rentrait pas dans le cas prévu par les dispositions du 4°) de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, dans ces conditions, la circonstance que Mme X...

tardive de prorogation de la décision de sortie de l'Union ' 6.

VU LA DECISION EN DATE DU 21 JUILLET 1972, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, AVANT DIRE-DROIT SUR LA REQUETE DU SIEUR Y..., DEMEURANT A PARIS X°, ...

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Notion de retrait - Existence - Décision interdisant l'installation d'une porcherie