DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A, D'UNE PART, REJETE LEUR DEMANDE

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Savoie a demandé que le centre hospitalier soit condamné à lui verser la somme de 452 101,73 euros en remboursement des frais exposés pour M. A.

X... une somme de 25 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, au titre des sommes exposées par lui en appel et devant le juge de cassation ; Vu les autres pièces du dossier

L'administration a, notamment, remis en cause le caractère déductible de sommes comptabilisées comme des remboursements de frais de déplacement à son gérant, M.

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi enregistré le 27 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler les

ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions comme non fondées ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, du département

des demandes de remboursement dont elle a été saisie, il n'apparaît pas, en tout état de cause, eu égard en particulier aux divergences entre la direction de l'établissement et Mme B...tant sur ses obligations

D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE PARIS, dont le siège est 21, rue Georges Auric à Paris (75948 Cedex 19) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

être définitivement appréciés depuis sa naissance jusqu'à son décès, et les droits respectifs de la victime et de la caisse de sécurité sociale devant être déterminés compte tenu de l'ensemble des sommes

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE UFIMA LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE CETTE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE SUR LES SOMMES PERCUES PAR ELLE DE LA CAISSE

dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ; 4.

; 5°) de condamner l'Etat et la caisse d'allocations familiales à leur verser 2 000 F (304,90 euros) au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

; 5°) de condamner l'Etat et la caisse d'allocations familiales à leur verser 2 000 F (304,90 euros) au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE CAEN ; il demande

pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation, les ministres ont, en tout état de cause, suffisamment motivé leur décision. 6.

Vu la procédure suivante : La Caisse régionale d'assurances et mutuelles agricoles d'Alsace (CRAMAA), devenue la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) du Grand Est a demandé au tribunal

A...demande, à titre subsidiaire, l'annulation de l'ensemble de la sentence arbitrale ; qu'elle demande, dans tous les cas, le renvoi des parties devant un nouveau tribunal arbitral ; Sur la fin de non-recevoir

X... a demandé qu'elle se déroule à huis clos ; que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'est, dès lors et en tout état de cause, pas fondé à soutenir que le moyen tiré par M.

la demande de la Société civile immobilière "LE GRAND LARGE" tendant à être indemnisée du préjudice que lui ont causé l'arrêté du maire de Cassis et les décisions illégales du préfet des Bouches-du-Rhône