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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505287.20250825

Admin. suprême

25 août 2025

25 août 2025

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491718.20240311

Admin. suprême

11 mars 2024

11 mars 2024

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491749.20240311

Admin. suprême

11 mars 2024

11 mars 2024

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493475.20240826

Admin. suprême

26 août 2024

26 août 2024

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493735.20240827

Admin. suprême

27 août 2024

27 août 2024

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493781.20240827

Admin. suprême

27 août 2024

27 août 2024

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498983.20250102

Admin. suprême

2 janvier 2025

2 janvier 2025

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501020.20250304

Admin. suprême

4 mars 2025

4 mars 2025

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467356.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469288.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472967.20230627

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473783.20230717

Admin. suprême

17 juillet 2023

17 juillet 2023

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474110.20230608

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:476266.20230825

Admin. suprême

25 août 2023

25 août 2023

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456797.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457056.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007795892

Admin. suprême

1 mars 1991

1 mars 1991

26 avril 1990 et 6 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES AMOUREUX DU LITTORAL ET DES SITES TREBEURDINAIS, dont le siège social est ..., représentée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007795898

Admin. suprême

1 mars 1991

1 mars 1991

26 avril 1990 et 6 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES AMOUREUX DU LITTORAL ET DES SITES TREBEURDINAIS, dont le siège social est ..., représentée

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007813906

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

septembre 1988 et 23 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat viticole de Pessac et Leognan, dont le siège social est à la mairie de Leognan (33850), représenté

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007821985

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

Vu 1°) sous le n° 98 381, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1988, présentée par l'Association générales des administrateurs civils, représentée par son président

Source officielle

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