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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006548
11 juin 2007
Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE LABORATOIRE GLAXO SMITHKLINE, qui exploite la spécialité Clamoxyl - antibiotique, spécialité de
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000025704525
16 avril 2012
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE, régulièrement représentées par leurs maires et président en exercice ; les communes et la communauté d'agglomération requérantes demandent au juge des référés
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031640715
15 décembre 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., licencié pour inaptitude physique au travail, bénéficie de l'allocation de revenu minimum d'insertion depuis le 1er
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411837
28 décembre 2017
En pareille hypothèse - et sous réserve du cas où la décision qui lui est déférée aurait été rendue dans des conditions irrégulières - il appartient au juge de cassation, si l'un des moyens reconnus comme
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455803.20230713
13 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme C sont propriétaires, sur le territoire de la commune de Bon-Encontre, de plusieurs parcelles cadastrées section AZ nos 73, 74, 80
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007700300
25 juillet 1985
L'URBANISME DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 83-812 DU 9 SEPTEMBRE 1983 APPLICABLE A L'ARRETE ATTAQUE : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455134.20220519
19 mai 2022
de Lille de condamner le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV) à leur verser, pour le règlement du marché passé en 2011 pour la construction d'un réseau
6 SS
CETAT:CETATEXT000007902631
10 mai 1995
1980 et dont le texte a été annexé au décret du 29 janvier 1981, publié le 1er février 1981, stipule que "nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d'avoir ou d'adopter une religion
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018838988
14 mai 2008
de pénalités seront applicables sur la différence entre le montant indiqué au chapitre Creusement, revêtement, reconnaissance et injection (hors fournitures) figurant au marché et le montant hors révisions
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008048771
28 septembre 2001
Si la signature du décompte général est donnée sans réserve, cette acceptation lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les intérêts moratoires ( ...).
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000035299956
26 juillet 2017
Par une ordonnance n° 1703252 en date du 12 juillet 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. D... et MmeB....
CETAT:CETATEXT000008012249
18 mai 1998
Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes, dans sa rédaction en vigueur à la date d'intervention de la délibération du conseil municipal de Castelsarrasin du 30 juin 1995 : "Sous réserve
CETAT:CETATEXT000018007563
26 novembre 2007
convention : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029998409
30 décembre 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., ressortissante malienne, a rejoint en France son époux, M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008211665
10 août 2005
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté en date du 14 décembre 1989, le maire de Paris a délivré à l'Office
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008164107
22 avril 2005
L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve
CETAT:CETATEXT000035317322
28 juillet 2017
Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. ".
CETAT:CETATEXT000008230973
9 mars 2005
.) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232562
30 mars 2005
) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, de nationalité congolaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 février 2004, de la décision
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026025644
15 juin 2012
A ; Considérant qu'il ressort de l'examen de la minute de la décision attaquée que cette minute a été signée par le président de section qui a rendu la décision et par le chef de service ; que, dès lors
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