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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006548

Admin. suprême

11 juin 2007

11 juin 2007

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE LABORATOIRE GLAXO SMITHKLINE, qui exploite la spécialité Clamoxyl - antibiotique, spécialité de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025704525

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE, régulièrement représentées par leurs maires et président en exercice ; les communes et la communauté d'agglomération requérantes demandent au juge des référés

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031640715

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., licencié pour inaptitude physique au travail, bénéficie de l'allocation de revenu minimum d'insertion depuis le 1er

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411837

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

En pareille hypothèse - et sous réserve du cas où la décision qui lui est déférée aurait été rendue dans des conditions irrégulières - il appartient au juge de cassation, si l'un des moyens reconnus comme

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455803.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme C sont propriétaires, sur le territoire de la commune de Bon-Encontre, de plusieurs parcelles cadastrées section AZ nos 73, 74, 80

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007700300

Admin. suprême

25 juillet 1985

25 juillet 1985

L'URBANISME DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 83-812 DU 9 SEPTEMBRE 1983 APPLICABLE A L'ARRETE ATTAQUE : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455134.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

de Lille de condamner le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV) à leur verser, pour le règlement du marché passé en 2011 pour la construction d'un réseau

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007902631

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

1980 et dont le texte a été annexé au décret du 29 janvier 1981, publié le 1er février 1981, stipule que "nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d'avoir ou d'adopter une religion

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838988

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

de pénalités seront applicables sur la différence entre le montant indiqué au chapitre “Creusement, revêtement, reconnaissance et injection (hors fournitures)” figurant au marché et le montant hors révisions

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008048771

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

Si la signature du décompte général est donnée sans réserve, cette acceptation lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les intérêts moratoires ( ...).

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000035299956

Admin. suprême

26 juillet 2017

26 juillet 2017

Par une ordonnance n° 1703252 en date du 12 juillet 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. D... et MmeB....

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008012249

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes, dans sa rédaction en vigueur à la date d'intervention de la délibération du conseil municipal de Castelsarrasin du 30 juin 1995 : "Sous réserve

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007563

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

convention : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998409

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., ressortissante malienne, a rejoint en France son époux, M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008211665

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté en date du 14 décembre 1989, le maire de Paris a délivré à l'Office

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008164107

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317322

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. ".

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008230973

Admin. suprême

9 mars 2005

9 mars 2005

.) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008232562

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, de nationalité congolaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 février 2004, de la décision

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026025644

Admin. suprême

15 juin 2012

15 juin 2012

A ; Considérant qu'il ressort de l'examen de la minute de la décision attaquée que cette minute a été signée par le président de section qui a rendu la décision et par le chef de service ; que, dès lors

Source officielle

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