flagrance fiscale engagée sur le fondement de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales par un procès-verbal de flagrance du 19 novembre 2015 et, d'autre part, d'ordonner la mainlevée de la saisie

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, SAISI

un visa de long séjour à Mme Katerina A, sa grand mère paternelle, ensemble la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa a rejeté le recours dont elle l'avait saisie

impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires au titre, notamment, du 1° de l'article 59 A du livre des procédures fiscales, soit soumis à cette commission, l'administration est tenue de la saisir

Il n'est pas saisi du principal (....) ".

commise et celle à laquelle il statue ; que, par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi

Par une ordonnance n° 16DA00281 du 5 octobre 2016, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai, saisi par la SCI Brunelot, a annulé cette ordonnance et condamné l'Etat à verser à la

; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction, sans qu'une telle demande puisse y faire obstacle.

au bas des photographies et la somme de 300 euros pour non information de la publication à venir ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; ........................................

Considérant qu'après avoir censuré le motif retenu par le tribunal administratif de Nice pour prononcer l'annulation de la décision attaquée, la cour administrative d'appel de Marseille s'est trouvée saisie

ADMINISTRATIVE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE, L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR LES CHIFFRES FIGURANT DANS LES DOCUMENTS SAISIS

entendu en audience publique : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non

La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le comptable du département, soit par toute personne ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire

nombre d'exemplaires vendus atteint 50 % du nombre d'exemplaires diffusés, la référence à cette orientation ne pouvait la dispenser de procéder à un examen particulier de la demande dont elle était saisie

administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie

En cas de désaccord persistant entre l'administration et le constructeur, la valeur du terrain est fixée par la juridiction compétente en matière d'expropriation saisie par la partie la plus diligente

./ La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour annuler l'arrêté attaqué ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".