Conseil d'État · 10 / 9 SSR — 5 juillet 2000

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01-01-05-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - DIRECTIVES -<CA>Allègements ficaux et postaux prévus aux articles 72 de l'annexe III au code général des impôts et D. 18 du code des postes et télécommunications - Condition de vente effective de la publication au public - Directive de la commission paritaire des publications et agences de presse prévoyant, pour l'application de ces dispositions, qu'il est normalement satisfait à cette condition lorsque le nombre d'exemplaires vendus atteint 50% du nombre d'exemplaires diffusés - a) Erreur de droit - Absence - b) Nécessité de procéder à un examen particulier de la demande pour déterminer si les particularités de la situation justifiaient ou non une dérogation à cette orientation. | 53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX -<CA>Commission paritaire des publications et agences de presse - Demande tendant au bénéfice des dispositions des articles 72 de l'annexe III au CGI et D. 18 du code des postes et télécommunications - Condition de vente effective de la publication au public - Critère adopté par la commission - Nombre d'exemplaires vendus au moins égal à 50% du nombre d'exemplaires diffusés - a) Erreur de droit - Absence - b) Nécessité de procéder à un examen particulier de la demande pour déterminer si les particularités de la situation justifiaient ou non une dérogation à ce critère.