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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007634

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

A, associé de la SCI du 33, bis route de Chartres, a contesté sans succès les suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée mis à sa charge en conséquence de ce redressement

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036927174

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme A..., qui était adjoint de sécurité, a, après son succès aux épreuves du concours externe de gardien de la paix de la

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659610

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

dossier soumis aux juges du fond qu'en 2011, la société Ipelia, ayant retenu un coefficient de taxation unique de un, a déduit intégralement la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé une " commission de succès

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038829051

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

La suspension de la décision du jury ne donne certes aucune assurance à l'intéressée d'un succès au concours, mais permet au ministère d'organiser de nouvelles épreuves à bref délai.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037220670

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

.) / La validation produit les mêmes effets que le succès à l'épreuve ou aux épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes qu'elle remplace ".

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000037265645

Admin. suprême

27 juillet 2018

27 juillet 2018

Il ressort, tant des pièces du dossier que des échanges au cours de l'audience, que les décisions de reporter l'opération sont fondées sur la circonstance que les conditions requises pour le succès de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037274676

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Si l'administration pénitentiaire l'a placé dans une cellule individuelle du quartier " arrivant ", c'est après avoir tenté, sans succès, à quatorze reprises, de faire cohabiter l'intéressé avec d'autres

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033556229

Admin. suprême

26 octobre 2016

26 octobre 2016

Cette collaboration n'avait d'ailleurs vocation à se poursuivre que pour autant que l'intéressé subisse avec succès, avant le terme du contrat, les épreuves du concours de praticien hospitalier, auquel

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031603934

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

échéant, du comportement du client et de ses autres conseils ; que, dans le cas où il y aurait eu négligence, il y a lieu de déterminer si cette négligence, en privant le client d'une chance sérieuse de succès

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701535

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

C...a contesté ces décisions de refus sans succès devant le tribunal administratif de Bordeaux.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411939

Admin. suprême

27 décembre 2017

27 décembre 2017

Le 12 octobre 2017, le président du conseil départemental, qui avait demandé au juge des enfants sans succès le 3 octobre la mainlevée du placement, a décidé de mettre fin à la prise en charge de M.A..

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029255190

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029559806

Admin. suprême

8 octobre 2014

8 octobre 2014

au séjour et à la migration circulaire de professionnels : " Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de six mois est délivrée au ressortissant mauricien qui, ayant achevé avec succès

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006796

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

produits qu'existerait une animosité particulière d'un membre de cette commission à son encontre, d'autre part, la présence au sein de la commission de spécialistes d'un professeur dont il a contesté avec succès

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465068.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

A, salarié de la société Teneo ayant suivi avec succès des formations qualifiantes dans le secteur du nucléaire, a fait l'objet, le 11 février 2019, d'une demande d'autorisation d'accès au centre nucléaire

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490774.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 613-4 de ce code : " () La validation produit les mêmes effets que le succès à l'épreuve ou aux épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes qu'elle remplace. () "

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442200.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

baccalauréat, avec mention très bien, en France, où elle a reçu en septembre 2017 une bourse de l'enseignement supérieur ainsi qu'une bourse au mérite au titre de l'année 2017-2018, et suivait avec succès

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489761.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

conditions d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats : " () pour être inscrits dans un centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent avoir subi avec succès

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029214533

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

appartient au justiciable et à l'avocat de faire valoir devant le juge tous les éléments permettant à ce dernier de se prononcer sur l'existence d'une faute de l'avocat, sur la perte de chance sérieuse de succès

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494471.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

Dans le cas où il y aurait eu négligence, il y a lieu de déterminer si cette négligence, en privant le client d'une chance sérieuse de succès du recours, a été de nature à lui porter un préjudice de nature

Source officielle

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