par jour de retard passé un délai de trois jours à compter de la date de la notification de l'ordonnance à intervenir et à ce que soit mise à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 000 euros au titre

B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens du pourvoi n'est fondé.

Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

l'intégralité des cotisations qui lui avaient été assignées au titre des années 1977 à 1980, et que la retenue à la source initialement assignée au titre des mêmes années soit également rétablie ; 3°)

A, pour l'ensemble des années et périodes vérifiées, des garanties attachées à la procédure contradictoire ; que M.

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION CONTRADICTOIRE N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT SUIVIE ; SUR LES REVENUS DECLARES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI M. X...

des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°) de condamner l'OFIVAL à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu 2°), sous le n° 206926, la

Versailles a rejeté la demande de M. et Mme A tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des majorations afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 468665, par un pourvoi, enregistré le 2 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 468666, par un pourvoi enregistré le 2 novembre 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

du jugement du 29 juin 2000 du tribunal administratif de Caen rejetant leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre

taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2001.

Les conclusions de la commune d'Allauch présentées au titre des mêmes dispositions ne peuvent qu'être rejetées.

B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...C...et Mme B...C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner, à titre principal, solidairement

...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

A...D...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2.

A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, gérante de société, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années