juillet 1980 du ministre de l'urbanisme et du logement rejetant sa demande tendant à l'attribution d'une indemnité compensant la diminution de traitement subie par la requérante à la suite de sa titularisation

tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 octobre 2011 par laquelle ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande de prise en compte

excès de pouvoir de l'arrêté en date du 1er juin 1993 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, portant répartition syndicale des sièges réservés aux représentants du personnel au comité

A compter du 1er janvier 1996, les établissements publics de santé ne peuvent plus recruter des médecins titulaires de diplômes délivrés dans des pays autres que ceux faisant partie de la communauté et

technique paritaire central ; Sur l'article 4 : Considérant que l'article 4 du décret attaqué dispose que : "Le comité technique paritaire départemental comprend : 12 membres titulaires et 12 membres

B... a demandé à être classé dans son grade, non à la date de sa titularisation, mais rétroactivement à compter de sa nomination ; 2.

Par un arrêté du 28 octobre 2013, il a été titularisé dans le corps des secrétaires administratifs de classe normale à compter du 1er mars 2013 et classé au 4ème échelon de ce grade, auquel correspond

de la notification de la présente décision, la titularisation, à compter du mois de septembre 2010, de M.

D'autre part, aux termes de l'article 127 du code des marchés publics, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les pouvoirs adjudicateurs et les titulaires de marchés publics peuvent recourir aux comités

X... a été nommé et réintégré dans l'emploi de professeur titulaire à l'unité d'enseignement et de recherche Paris Pitié-Salpetrière ; 2°) à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1 000

Lyon a annulé, sur la requête des communes de Montcel et Combronde, de l'association " Oxygène pour l'Avenir ", de l'association de protection des propriétaires et fermiers exploitants et autres titulaires

ou fait réunir ceuxci par un enquêteur choisi parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil supérieur.

) ; qu'en vertu de l'article 33-4 du même décret, ces examens professionnels sont organisés chaque année pendant dix ans, à compter de la première année qui suit la date de publication du décret du 13

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique territoriale, notamment ses articles 2, 3, 126 et 136 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires

fin de stage de Mme B...ainsi que la décision rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté et, d'autre part, ordonné au maire de la commune de procéder à un nouvel examen de la demande de titularisation

GAUTHIER LA SOMME DE 32.000 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 23 JANVIER 1981 EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR MME X...

qualité d'agent non-titulaire - Validation de services accomplis avant l'acquisition de la nationalité française.

est prévue pour la semaine du 18 au 22 mai 2020, qu'elle entrainera un préjudice pour ces agents qui ne bénéficieront que d'une affectation précaire puisqu'illégale, qu'elle empêchera les agents titulaires

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DU 10 JUIN 1976, DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET AUX COMITES

A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.