ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LES DETENUS EXECUTAIENT UN TRAVAIL POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE CONCESSIONNAIRE DE MAIN-D'OEUVRE ; QU'AINSI LE FAIT GENERATEUR DE DOMMAGE DONT LE SIEUR Z...

Vu le recours, enregistré le 8 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

d'Etat : 1° annule le jugement du 11 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser la somme de 282 152,56 F, avec intérêts, au centre hospitalier d'Avignon en réparation

0700079 du 24 juin 2010 du tribunal administratif de Dijon condamnant cette commune à leur verser la somme de 124 777,89 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2007, en réparation

l'Etat soient déclarés responsables du préjudice que lui cause le fonctionnement de l'aéroport de Marseille-Marignane et condamnés à lui verser une indemnité de 20 500 000 F avec les intérêts en réparation

CETAT67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Dommages causés à un immeuble - Droit du locataire à réparation.

D'UNE PART A LUI REMBOURSER LE MONTANT DE CES TRAVAUX ET D'AUTRE PART A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT POUR ELLE DU REFUS ABUSIF DU MAITRE D'Z...

annule le jugement avant-dire droit du 22 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré recevables les conclusions de la ville de Menton tendant à ce que le requérant soit condamné à réparer

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ENTREPRISE DELSOL SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES

X... la somme de 343 634 F en réparation des conséquences dommageables pour sa propriété à la suite des travaux réalisés sur le lit de la Béoux, 2° rejette la demande de M.

B... soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 478 208,57 F en réparation des désordres affectant les bâtiments qu'ils ont construits pour la requérante à Blanquefort, ainsi que la somme

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la réparation du préjudice : Considérant qu'aux termes de l‘article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière

DATE DU 3 DECEMBRE 1976 DRESSANT LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A CONTINUER LES EPREUVES DU CONCOURS D'AGREGATION DE DROIT PUBLIC, D'AUTRE PART AU REFUS DE LUI COMMUNIQUER LES RAPPORTS ECRITS SUR SES TRAVAUX

dimanche, d'une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives, auquel s'ajoute le repos prévu à l'article L. 3131-1 du code du travail. / () V.- En cas de circonstances exceptionnelles, notamment

14 décembre 2004 du tribunal administratif de Nantes rejetant la demande de Mme Marie-Claude A tendant à ce que la responsabilité sans faute de la COMMUNE DE SUCE-SUR-ERDRE soit engagée du fait des travaux

0304771 du 16 juillet 2007 du tribunal administratif de Grenoble portant condamnation solidaire du département de l'Isère, de la SARL Cabinet Sage, de la SNC Cofex Régions et de la SA Screg Sud-Est à réparer

de préjudices causés par l'exécution de marchés de travaux publics n os 772-775-779-795 et 807 ; - de condamner l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'INDRE à lui verser les sommes de 12 907

PUBLICS ANDRE X..., AUX DROITS DE LAQUELLE EST VENUE LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS S.A.E., DE LA SOCIETE DUMEZ TRAVAUX PUBLICS, DE LA SOCIETE VIANINI, ET DE LA SOCIETE CONSTRUZIONI UMBERTO

X... une indemnité de 211.869 F en réparation du préjudice résultant de son licenciement irrégulier ; 2°) rejette la demande présentée par M.

de Lyon, d'une part, a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses conclusions tendant à la condamnation des sociétés Bureau Véritas et Renault Automation SA à réparer