Conseil d'État11 / 3 SSR
Conseil d'État · 11 / 3 SSR — 21 février 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635779
- Date
- 21 février 1968
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Dommages causés à un immeuble - Droit du locataire à réparation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 11 / 3 SSR
- Date
- 21 février 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635779
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel