La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

d'aménagement commercial a accordé à la société Distribution Casino France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché à l'enseigne " Casino Supermarché " d'une surface de vente

d'aménagement commercial a accordé à la société de promotion construction MG l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial " Les Portes du Gers" de 13 280 m² de surface totale de vente

thérapeutiques d'une spécialité ne constitue pas un critère d'évaluation du service médical rendu ; Vu les observations, enregistrées le 9 avril 2010, présentées pour la société Johnson et Johnson Consumer

d'alternative d'approvisionnement ; - l'appréciation portée par l'Autorité de la concurrence sur les mesures correctives proposées par GBH est erronée dès lors que, d'une part, la cession de points de vente

de 20 275 m2, situé sur le territoire de la commune de Condé-sur-Sarthe (Orne), par la création d'un magasin de bricolage d'une surface de vente de 10 056 m2 et de cinq magasins d'équipement de la personne

par violence, par des attroupements et des rassemblements, prévue par l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, et sur sa responsabilité au titre du refus d'accorder le concours

Troyes SA" à créer sur le territoire de la commune de Pont-Sainte-Marie (Aube) un centre commercial d'une surface de vente de 12 000 m2 comprenant 30 à 40 magasins spécialisés dans l'équipement de la personne

A était associé avec ses parents, a développé à partir de l'année 2011 une activité de production et de vente d'électricité d'origine photovoltaïque par l'installation de panneaux solaires sur les bâtiments

Pour l'application de ces dispositions, les opérateurs en charge de la fourniture d'électricité ou de la gestion du réseau auquel les consommateurs finals d'électricité sont raccordés, qui sont chargés

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et de services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et de services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen d'insuffisance de motivation invoqué par l'association Interfel doit donc être écarté. 9.

regardé comme celui d'un émetteur de monnaie électronique et d'une erreur de droit en ce que les fonds du public ne sont pas collectés par elle mais par les buralistes qui constituent les points de vente

des tabacs et allumettes (SEITA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente

Considérant qu'il incombe à l'autorité administrative d'assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l'exécution des décisions de justice ; que le droit de propriété, qui constitue

heures du matin pour toutes les personnes de 11 ans et plus, pour leurs déplacements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur la commune de Toulouse, ainsi que sur les marchés de plein vent

En ce qui concerne les conclusions de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie : 10.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il soit enjoint à l'Etat de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution des décisions du juge judiciaire ordonnant l'expulsion des consorts

Ces carburants sont ensuite réceptionnés en France dans un entrepôt fiscal de stockage avant d'être mis à la consommation.