... de terrains à bâtir ... les ventes d'immeubles", et l'article 285 du même code précise "Pour les opérations visées à l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est dûe ... 2° Par le vendeur

procédé dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt à un supplément d'instruction contradictoire aux fins de permettre au ministre d'établir par comparaison avec des cessions de biens

" ; que cette énumération revêt un caractère limitatif ; Considérant qu'une donation entre vifs qui consiste essentiellement dans l'aliénation gratuite que le disposant fait de tout ou partie de ses biens

l'exercice du droit de préemption" ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l'objet

et remis à sa charge lesdits compléments de taxe et intérêts ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : "Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens

titre de l'année 2003 la somme de 275 564,98 euros reçue de la société Comptoir Industriel, anciennement dénommée CTMG, dont elle était gérante et associée majoritaire, correspondant au produit de la vente

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société ATCE, devenue la SAS AZEGO TECHNOLOGY SERVICES, qui exerçait des activités de distribution de composants électroniques et d'achat-vente

.- LES VENTES D'IMMEUBLES ET LES CESSIONS, SOUS FORME DE VENTE OU D'APPORT EN SOCIETE, DE PARTS D'INTERETS OU D'ACTIONS DONT LA POSSESSION ASSURE EN DROIT OU EN FAIT L'ATTRIBUTION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE

EXERCE LA PROFESSION DE "DIRECTEUR DES VENTES "GRANDS CLIENTS" A LA SOCIETE ...

BERNARD UN COMMERCE DE VENTE EN DEMIGROS ET AU DETAIL DE VINS ET SPIRITUEUX, A ETE ASSUJETTI A DES RAPPELS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970,

notification était suffisamment motivée et lui permettait de contester utilement l'imposition mise à sa charge ; que, par suite, la procédure d'imposition suivie à son égard a été régulière ; Sur le bien

LES VENTES ET LES APPORTS EN SOCIETE DE TERRAINS A BATIR, DES BIENS ASSIMILES A CES TERRAINS PAR L'ARTICLE 691" ; QUE CE DERNIER ARTICLE CONCERNE "LES TERRAINS NUS OU RECOUVERTS DE BATIMENTS DESTINES A

EN GROS EN RAPPORTANT, POUR UN NOMBRE SIGNIFICATIF DE PRODUITS, LES FACTURES DE VENTES AUX FACTURES D'ACHATS ET LE TAUX DE BENEFICE BRUT DES VENTES AU DETAIL PAR UN SONDAGE PORTANT SUR 46 ARTICLES PRESENTS

leurs droits respectifs, à "satisfaire aux appels de fonds nécessaires à l'accomplissement de l'objet social ... pour autant que ces appels de fonds sont indispensables à l'exécution de contrats de vente

de l'association " Vents de folie " et autres et de M.

fabrication" ; qu'il résulte de ces dispositions que, parmi les profits qu'un inventeur tire de ses inventions, seules échappent à l'impôt les sommes qu'il reçoit à l'occasion de la cession ou de la vente

Aux termes de l'article L. 255-2 du même code : " Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, d'utiliser ou de distribuer à titre gratuit, sous quelque dénomination

VU 1° SOUS LE N° 88 813 LES DUPLICATA DE LA REQUETE SOMMAIRE ET DU MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS IMMOBILIERS, ADMINISTRATEURS DE BIENS ET SYNDICS DE COPROPRIETES DE

le jugement du tribunal administratif de Nantes, a rejeté sa requête tendant à la réduction de l'imposition litigieuse ; Considérant qu'il ressort des termes du contrat conclu le 30 juin 1983 que la vente

" de vente d'électricité ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : 32.